Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2600063_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L’une des conditions mises à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, il y a lieu, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, de
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2600799_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L’une des conditions mises à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, il y a lieu, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305864_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
L'une des conditions mises à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition d'urgence, de rejeter
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2505575_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L’une des conditions mises à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, il y a lieu, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401249_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions mises à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403149_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions mises à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, il y a lieu de rejeter la requête dans l'ensemble
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404574_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Lorsqu'elle a mis en place un téléservice réservé à l'accomplissement de certaines démarches administratives, une administration n'est régulièrement saisie par voie électronique que par l'usage de ce téléservice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01046
4 mai 2011
4 mai 2011
doit être confirmée en ce qu'elle a annulé la délibération du CHSCT du 8 juillet 2008 » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU' « il convient de relever que de première part, la mise
Source officiellecr
6137254fcd5801467741cac3
5 décembre 1990
5 décembre 1990
il ressort de la correspondance de l'association " Cidecos formation " du 30 mai 1988 que cet article n'a été publié qu'en 1989 à l'étranger, donc à une date ne permettant pas sa connaissance et sa mise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02098
19 novembre 2014
19 novembre 2014
X... fait également valoir sans être contredit sur ce point qu'au cours de la formation suivie à l'école de commerce BNP et concernant la mise en application de l'apprentissage de 80 jours sur site, il
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00123_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
par le ministre chargé du travail après consultation des organisations professionnelles intéressées. / Cette décision ne peut intervenir qu’après l’expiration d’un délai de six mois à compter de la mise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00711
7 avril 2009
7 avril 2009
L'information se fait au cours de réunions ou l'employeur et les salariés, et / ou les délégués du personnel (article II-5) échangent sur les principes de la classification et déterminent le processus de mise
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200341
6 mars 2008
6 mars 2008
être imposé à l'URSSAF de prendre l'initiative d'une information individuelle d'un cotisant alors que les droits auxquels celui-ci peut prétendre et qu'il allègue ignorer se déduisent directement de la mise
Source officiellesoc
613723ffcd58014677410ee3
4 mars 2003
4 mars 2003
du 12 février 1993, applicable au 1er janvier 1993, relatif à la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971 ; qu'estimant que l'employeur avait fait une inexacte application
Source officiellesoc
613723ffcd58014677410ee6
4 mars 2003
4 mars 2003
177 du 12 février 1993, applicable au 1er janvier 1993 relatif à la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971 ; qu'estimant que l'employeur avait fait une inexacte application
Source officiellesoc
6137240dcd58014677411a3b
4 mars 2003
4 mars 2003
; qu'est intervenu l'avenant 177 du 12 février 1993, relatif à la classification des emplois de la Convention collective du 16 novembre 1971 ; qu'estimant que l'employeur avait fait une inexacte application
Source officiellesoc
6137240ecd58014677411b07
4 mars 2003
4 mars 2003
177 du 12 février 1993, applicable au 1er janvier 1993, relatif à la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971 ; qu'estimant que l'employeur avait fait une inexacte application
Source officiellesoc
61372415cd580146774120de
24 avril 2003
24 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, contestant les conditions d'application dans l'entreprise du "contrat de progrès" relatif
Source officiellesoc
61372415cd580146774120df
24 avril 2003
24 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, contestant les conditions d'application dans l'entreprise du "contrat de progrès" relatif
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200949
7 juin 2012
7 juin 2012
. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.
Source officiellePage 30 sur 50921