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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article R143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20
Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 143-2-2 est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article R521-2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 62
Lorsque le laboratoire a sous-traité les travaux ou a fait appel à un expert, le rapport du laboratoire sous-traitant ou celui de cet expert est joint au rapport mentionné à l'alinéa précédent.
Article R4126-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22
Le procès-verbal est signé par le rapporteur et la personne entendue ou mention est faite qu'il ne peut ou ne veut pas signer.
Article D15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 64
Le procureur général adresse au ministre de la justice le rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et des instructions générales ainsi que le rapport annuel sur l'activité et la gestion des parquets de son ressort, prévus par le
Article Annexe II
CONTENU DU RAPPORT D'ENQUÊTE SOCIALE Le rapport d'enquête sociale contient les informations suivantes :
Article R6156-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 60
Le président désigne des rapporteurs en dehors de la commission ; les rapporteurs désignés n'ont pas voix délibérative.
Article R212-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 18
Les magistrats ayant le grade de conseiller président peuvent exercer les fonctions de rapporteur ou de contre-rapporteur.
Article R262-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19
Article R272-10
Article R423-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 10
La saisine de la commission du contrôle de la réglementation est réalisée par la transmission de son rapport par le rapporteur.
Article L22-10-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77
Ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et rendu public.
Article R820-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 12
La Haute autorité rend compte de l'exercice de ses missions et de ses moyens dans un rapport annuel. Le cas échéant, les observations du commissaire du Gouvernement sont annexées à ce rapport.
Article R127-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 23
Si la procédure concerne un président de chambre ou un magistrat qui n'est pas affecté dans une chambre, le rapport émane du premier président. Si la procédure concerne un magistrat du ministère public, le rapport émane du premier président.
Article 40
Le montant de ces ressources rapporté à l'année entière sera pris en compte pour déterminer les droits de l'intéressé jusqu'au 30 avril de l'année suivante.
Article GA 13
Rapports de vérifications techniques Les rapports de vérifications techniques sont établis conformément aux dispositions prévues dans les articles GE 6 à GE 10 du règlement de sécurité.
Article R773-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67
Un rapporteur public et un rapporteur public suppléant sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, pris sur proposition du président de la section du contentieux après consultation du président de la formation spécialisée, parmi les
RAPPORT FINAL SUR LES INCIDENTS OU EFFETS INDÉSIRABLES GRAVES 1. Etat membre rapporteur : France.
Article R322-53-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 38
Lorsqu'un engagement dépasse l'un ou l'autre des montants ainsi fixés, l'autorisation du conseil d'administration est requise dans chaque cas.
Article R6323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 36
Lorsque le calcul de ses droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur.
Article 242 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 23
l'application du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, la transparence financière des organismes qui décident de verser une rémunération à leurs dirigeants est établie lorsque les conditions suivantes sont satisfaites : a) Le montant
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