cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, que les garanties spéciales n 5 du contrat d'assurance multirisque

LITIGE Par requête du 29 août 2023 enregistrée au greffe du Pôle Civil de Proximité le 31 août 2023, monsieur [G] [I] a fait convoquer la société ECA ASSURANCES, son assureur pour la couverture multirisque

EXPOSE DU LITIGE Le 13 juillet 2018, Mme [E] [N] a subi un dégât des eaux qu’elle a déclaré auprès de son assureur multirisques habitation, la société Groupama.

* * * FAITS ET PROCÉDURE Le 12 avril 2012, le Gaec des [Adresse 1] a signé un contrat d'assurance multirisque agricole avec la Sa Pacifica, prenant effet le 1er janvier 2023.

devrait être maintenue sans pouvoir en réduire les garanties ; qu'au terme de ces clauses, il incombait donc au bénéficiaire du droit d'usage et d'habitation de souscrire une police d'assurance multirisques

de réception, sont expressément mentionnés dans un chapitre V intitulé "quelques précisions indispensables" qui fait partie intégrante du document constituant les "conditions générales" du contrat multirisque

C a vu son droit d'occupation abrogé du fait de l'absence de transmission de son certificat de scolarité, de son attestation d'assurance responsabilité civile et multirisque habitation et de sa décision

, dont la résidence principale est située à la même adresse que son entreprise de transport et de déménagement, a souscrit auprès de la société GAN assurances (l'assureur) une police d'assurance "multirisque

partie en première instance et que le jugement lui a été valablement signifié ; AUX MOTIFS QUE « il résulte des conditions générales et des conditions particulières que le contrat d'assurance multirisques

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 1er décembre 2011), que la société des Ateliers mécaniques du Pont-sur-Sambre (SAMP), assurée au titre d'une police multirisques

. ; qu'à cette occasion ont été souscrits auprès de la société Assurances du Crédit mutuel (ACM), par la SCI Axestev une police multirisque propriétaire "Aurore 2000", par M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SCI Ken de sa demande tendant à voir condamner la SMABTP en sa qualité d'assureur multirisques bâtiment

à la voirie ; le dossier ne mentionne pas de manière explicite la cote NGF des bâtiments ; le dossier ne fait pas état du classement du terrain d’assiette en zone verte du plan de prévention multirisques

Madame [V] [F] née [N] a assuré son appartement dans le cadre d’une assurance multirisques habitation auprès de la compagnie SURAVENIR ASSURANCES, et la résidence, laquelle a été réceptionnée le 28 juillet

de dommages et intérêts et à titre subsidiaire pour obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil ; les époux X... ont appelé à leur garantie leur assureur multirisques

d'entrée en application ; Attendu que Mme veuve de X... de Lapeyrière et M. de X... de Lapeyrière, exploitants agricoles, ont souscrit chacun auprès de la compagnie Abeille assurances une police multirisques

par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; Attendu que le contrat d'assurance, dénommé " multirisque

.. ont vendu à Mlle X... un immeuble d'habitation sis à Puylausic et assuré depuis 1986 auprès de la Caisse de réassurance des Mutuelles agricoles (CRMA), Groupama du Gers, en vertu d'une police multirisques

OCTOBRE 1973, BILLANDON ADRESSA A LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, AUPRES DE LAQUELLE FALCOTET AVAIT SOUSCRIT, LE 20 JANVIER 1972, POUR UNE DUREE DE DIX ANS, UNE POLICE D'ASSURANCE MULTIRISQUES

ACHEEL, es qualité d’assureur multirisque immeuble du réquérant.