encore d’une grande marge d’appréciation (cf., mutatis mutandis , les arrêts Cossey c.

    La pleine jouissance du droit de propriété du requérant sur son   terrain ayant été entravée pendant l’occupation des locaux par les sociétés   coopératives, la Cour estime que

somme de 6 000 euros au titre du préjudice moral - rejeté la demande formée au titre de la commission de l'agence immobilière ; - rejeté la demande formée au titre du remboursement des droits de mutation

En cas de mutation en propriété ou en jouissance, et notamment vente, apport en société ou donation du bien objet du présent crédit, l’emprunteur s’engage à en informer préalablement le prêteur et à procéder

S'il est vrai que la valeur vénale du bien doit, en principe, être établie par comparaison de cession, intervenue à l'époque de la mutation d'un bien intrinsèquement similaire, l'administration fiscale

alors applicable : " Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance

En l'absence de circonstances particulières, notamment relatifs à la vie professionnelle et personnelle de l'agent intéressé, le refus de mutation d'un agent public d'un poste à un autre n'a pas de conséquences

spécifiques, que "comme l'observation en a été faite à l'audience du 18 septembre 2006" le contrat d'approvisionnement, contrairement au contrat de franchise, ne comporte aucun article relatif à la mutation

    Sur le fondement de ce jugement, le requérant formula une demande d’admission à la retraite à jouissance immédiate.

du 5 décembre 2022, le notaire a reçu le présent acte authentique contenant le dépôt de jugement prononçant transfert de propriété et quittance d’indemnité pour déposession foncière transfert de jouissance

Toute personne qui a la jouissance ( are folosință ) des droits civils peut être partie à la procédure. 2.

V. et ce, sous diverses conditions suspensives, le transfert des droits de propriété et de jouissance devant intervenir au plus tard le 31 mars 2010.

Droit à la jouissance exclusive de la petite cour située derrière le bâtiment F. Petite construction à usage d'atelier au fond de cette cour.

Par ailleurs, elles font valoir qu'en érigeant au rang de qualité substantielle la jouissance paisible de la chose louée, la S.A.S.

" ; Vu les conclusions du 12 février 2008 par lesquelles les consorts X... poursuivent la confirmation du jugement sauf en ce qu'il les a déboutés de leur demande de réparation du préjudice de jouissance

Sur le manquement à l’obligation de jouissance paisible La société New Deal Trade International se fonde sur le manquement du bailleur à son obligation de jouissance paisible et retient que - la société

locaux loués suivant la destination qui leur a été donné par le contrat de location, de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance

à titre gratuit du domicile conjugal sis à Dakar, attribué à l'épouse la jouissance à titre gratuit du premier étage du bien commun sis à [Adresse 1] dont le rez-de-chaussée était occupé par l'enfant

concluant en défense sur la demande de Mme X..., il est manifeste que ladite société civile immobilière a considéré que les demandes de Mme X... étaient bien dirigées contre elles à la suite de la mutation