qu'elle estimait lui être dues par la société au titre d'un découvert bancaire et d'impayés "escompte et Dailly" ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt de les avoir

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Z..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de condamner la SGP à payer à la société Le Parc Masson la somme de 27 540 francs à titre d'indemnité d'occupation, alors, selon le moyen, "1°) que l'autorité de

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de 712 382, 93 francs le montant du préjudice soumis à recours et condamné Christine Z... à rembourser au responsable de l'infraction et aux parties appelantes une somme de 211 258, 07 francs ; "aux

à titre de rappel de primes, et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 6 de l'annexe IV de la Convention collective

: La somme de 33 990,14€ restant due sur le prêt, cette somme comprenant les échéances impayées à la date du 24 octobre 2024 (27 830,92€) et le capital restant dû à la même date (6 159,22€), outre les

Selon l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, « l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent

C... a, par acte du 29 janvier 1991, fait apport en nature à la société Cuisimess, en sa qualité d'associée, du fonds de commerce lui appartenant et des éléments en dépendant, notamment du droit au bail

sur les sommes que les banques ont été condamnées à lui payer et d'avoir rejeté sa demande de condamnation aux mêmes sommes formée à l'encontre de la société Chauchat développement BMA gestion, alors,

, la cause et l'étendue de son obligation, il n'est pas exigé qu'elle explicite, à peine de nullité, les sommes qu'elle mentionne comme venant en déduction de celles visées par la mise en demeure ; qu'en

* Il est rappelé que la présente procédure a été déclenchée suite à une assignation de l'URSSAF en vue d'obtenir le paiement de la somme de 2 542,04 € due au titre de cotisations, majorations de retard

relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire

dues au créancier ; que le tiers saisi est notamment tenu d'indiquer les éléments permettant de déterminer le montant de la somme restant due au débiteur et de fournir les pièces justificatives afférentes

, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles

litigieuses avaient été versées en France, tout en constatant qu'en définitive ces sommes étaient dues aux agents expatriés à raison de leur travail effectué à l'étranger, la cour d'appel n'a pas tiré

[D] avait été condamné au paiement d'une somme de 6 392,10 euros au titre des redevances dues depuis le 1er février 2015, ainsi qu'à retirer le navire du plan d'eau de la darse gérée par la CCI du Var

dues au titre de l'année 1993 selon la nature des cotisations en cause ; que, par suite, la cour d'appel en indiquant qu'aucune pièce n'est produite ni explication fournie "pour l'ensemble des cotisations