Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 03 Avril 2026.

Le juge a pris l'audience sans lui et a procédé à des auditions, il a interrogé un témoin anonyme puisqu'il a refusé de donner son nom.

Ce dernier se plaignit que l’un des membres de la formation de jugement, la juge A.E., avait été nommée en méconnaissance des procédures prévues par le droit interne.

Si le jugement du 6 septembre 2005 a transformé les deux architectes en un cabinet à leurs noms, le jugement du 28 février 2006 ne concerne que Monsieur Patrick G... et en cause d'appel c'est d'ailleurs

Sur la validité du jugement déféré Selon l'article 454 du code de procédure civile, le jugement rendu doit comporter le nom des juges qui en ont délibéré.

Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 02 Avril 2026.

MOTIFS DE L'ARRET Sur l'annulation du jugement: Le liquidateur judiciaire sollicite l'annulation du jugement qui a relevé tout à la fois la comparution d'un avocat pour la société et sa non-comparution

L'article 458 du code de procédure civile dispose que ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 alinéa 1 et 456 doit être observé à peine de

Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus ».

, le 03 juillet 2025 ; Nom des juges devant qui l'affaire a été débattue à l’audience publique du 15 mai 2025, l’affaire ayant été mise en délibéré au 03 juillet 2025 : PRESIDENTE : Quitterie LASSERRE

  Le Juge du travail décida donc la non-admission de l'appel.

BR/ YR COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 06 Avril 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 04650 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 11

doyen faisant fonction de président Arrêt n° 693 F-D Pourvois n° X 19-23.740 S 19-24.931 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

X... et la Sarl Marine Center sollicitent de la cour : à titre principal, - de prononcer l'annulation du jugement déféré pour non constatation dans ledit jugement que M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 14 JUIN 2011 (no 212, 6 pages) Numéro d'inscription

Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 03 Avril 2026.

L'article 454 du code de procédure civile précise que le jugement doit comporter notamment le nom des juges qui ont délibéré.

Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.

Aux termes des dispositions de l'article 458 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 447, 452, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1er) et 456 doit