Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 95 F-D Pourvoi n° R 17-17.217 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

S... du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, de l'ordonnance du 18 janvier 2019 refusant l'examen immédiat de son pourvoi formé contre

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Toulouse, 13 avril 2000), que le comité d'entreprise de

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SEULEMENT SI LE CRIME IMPUTE A Y...

N° A 17-84.087 F-N N° 763 VD1 27 MARS 2018 NON-ADMISSION M.

Michèle, épouse X..., en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils mineur Olivier, - Y... Denise, épouse A..., parties civiles, - X...

Section : AD N° RG : 19/00236 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Maxime AUNOS de l'AARPI VERSANT AVOCATS Me Franck LAFON le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

N..., qui exerçait les fonctions de Directeur Général Adjoint depuis septembre 2010, n'avait jamais dénoncé les difficultés liées à l'exercice de cette fonction et qu'après la dénonciation collective du