A la même date, le même acte a été signifié à Monsieur Jean-Marie X... qui a refusé tout paiement en considérant qu'il réglait cette rente dans la globalité de ce que lui coûtait sa mère.

Audience publique du 8 septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1298 F-D Pourvoi n° Z 15-22.415 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

le 23 juillet 1984 un commandement de payer la somme de 22 738,92 francs dans le délai d'un mois, en rappelant les termes de la clause résolutoire insérée dans le contrat de vente ; qu'à défaut de paiement

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 18 JANVIER 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que n'ayant pas été informée du décès de Jacques Rouas, survenu

du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, violation du principe de l'autorité de la chose jugée, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur au paiement

X... pour avoir paiement d'une somme de 70 655,32 F correspondant au montant des arrérages de sa pension civile de retraite entrant dans le champ d'application des articles L. 84 et L. 86 du code des pensions

Les arrérages des pensions et rentes viagères d'invalidité (...) ; / Les arrérages des pensions de retraite et de réversion prématurées jusqu'à la date à laquelle la victime aurait pu normalement faire

Il estime sa perte annuelle de rémunération future comme suit : Arrérages échus : 1 242 € x 12 = 14 904 €.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Groupe d'assurances mutuelles de France (Groupe Azur), dont le siège

de la somme de 1.466,60 €, ainsi que des arrérages de rente échus postérieurement au 20 mai 2017, la présente Cour a suivant arrêt du 4 avril 2019, partiellement confirmé la décision déférée, tout en

La rente n'est effectivement mise en paiement qu'après extinction complète de la dette. 4.

Par un certificat émis le 28 mai 2020, le directeur du service des retraites de l'Etat a suspendu en totalité le paiement des arrérages de la pension de M.

MOTIFS DE LA DECISION 1 Sur le rappel des arrérages de pension de vieillesse de Mohammed X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

En matière de rente viagère, le fait de payer systématiquement avec retard constitue une violation de l'obligation de paiement et le non respect des modalités de paiement du prix qui est la rente viagère

DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 397 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1251 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET NON

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU POURVOI D'AVOIR ETE FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE LUI-MEME, ET NON PAR REQUETE SIGNEE D'UN AVOCAT A LA COUR DE

des arrérages d'une rente ou pension se prescrit par cinq ans, en revanche, la prescription du droit à la rente ou à la pension est de trente ans ; Que M.

Sous réserve des dispositions des articles 119 bis-1, 125 B et 157-2° bis, les personnes physiques qui bénéficient d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations, bons et