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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
627ca8144781dc057dee7a70
11 mai 2022
La salariée affirme s'être rendue tous les jours puis plusieurs fois par semaine au restaurant afin de solliciter du travail et le paiement des salaires, mais sans pour autant apporter d'élément pour en
CHAMBRE SOCIALE B
644cb52656c9f0d0f8b6f1c3
28 avril 2023
[Y] ne peut valablement arguer d'un préjudice pour le non-paiement des salaires en cause ; Attendu, en second lieu, que, à supposer même que le retard du paiement du solde de tout compte ne soit pas
63bfb3095e2fbe7c900437d4
11 janvier 2023
de paie et le non-paiement du salaire à compter de cette date ainsi que sur son maintien dans la précarité financière et les incertitudes professionnelles jusqu'au 1er janvier 2017.
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a05c
28 mars 2007
Il estime que le non paiement de l'intégralité de ses salaires fait peser sur l'employeur la responsabilité de la rupture de son contrat, qui s'analyse donc en un licenciement sans cause réelle et sérieuse
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10479
25 mai 2016
Qu'il est de jurisprudence constante que le non-paiement du salaire s'analyse en un manquement de l'employeur à une obligation essentielle du contrat de travail constitutive d'un trouble manifestement
6253cdc3bd3db21cbdd94697
10 juillet 2019
Il a précisé : - que les manquements reprochés à l'employeur (paiement du salaire de juin 2016 avec retard, paiement partiel de ceux d'août et septembre 2016, non paiement de celui d'octobre 2016, absence
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00089
24 janvier 2018
contrat d'apprentissage ; qu'il ne lui a pas payé des commissions pour un montant de 300 € et qu'il ne lui a pas remboursé des frais professionnels pour un montant de 10.810,42 € ; que s'agissant du non
6253cb79bd3db21cbdd8d978
22 septembre 2010
Poursuivant la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur et le paiement, en sus de dommages et intérêts, d'un rappel de salaire, M.
6253cba9bd3db21cbdd8df23
25 mai 2011
devait saisir le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT par acte du 3 janvier 2007 reprochant à son employeur l'absence de prise en compte des temps d'attente comme temps de travail effectif et le non
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01273
22 juin 2016
L... n'est que d'un mois ; SUR LE RAPPEL DE SALAIRES que seule une faute grave peut justifier le non-paiement du salaire pendant une mise à pied à titre conservatoire ;que le Conseil a requalifié le licenciement
6629f361dc6faf0009588817
24 avril 2024
octobre 2016 rédigée en ces termes : ' Objet : Contrat de travail JP [H] en date du 22/04/2013/ Non paiement des salaires/demande de rupture conventionnelle et de versement Cher Monsieur, Titulaire
6260f8ef6d9e13277d6e3821
20 avril 2022
Sollicitant un rappel de salaire ainsi que des dommages et intérêts pour défaut de remise des documents légaux à l'issue de la relation de travail, le salarié a saisi, le 22 novembre 2016, le conseil de
6253cac6bd3db21cbdd8c066
19 juin 2008
Par lettre du 23 juin 2005, Auguste Y... a répondu à son employeur qu'il le considérait responsable de la rupture du contrat de travail en raison du non-paiement des salaires depuis le 1er mars 2005 et
Chambre sociale
67f4b11dda16d54af38e62e6
2 avril 2025
des mois de janvier et février 2023, ' 1 000 euros au titre de dommages et intérêts pour non remise de bulletins de salaire, débouté Monsieur [R] [D] de sa demande de dommages et intérêts pour non
CHAMBRE 2 SECTION 2
65336af8bb40ec8318f31cc8
19 octobre 2023
En outre le non-paiement de salaire, attesté par un questionnaire rempli par un salarié, laisse entrevoir certes une dette invoquée de ce chef de 2 372 euros mais également un conflit de nature prud'homale
6253ccd6bd3db21cbdd916d1
2 juin 2014
FG/ MLK COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 191 DU DEUX JUIN DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 12/ 01290 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE
6253cdadbd3db21cbdd941af
6 août 2018
GB-LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 291 DU SIX AOÛT DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : No RG 17/00293 Décision déférée à la Cour : Jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre
17e Chambre B
615e0e68c25a97f0381f562b
18 septembre 2014
Un différend étant né avec l'employeur au sujet des indemnités kilométriques, la salariée a saisi, le 5 janvier 2010, le conseil de prud'hommes de Toulon aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02225
17 décembre 2008
prud'homme sera donc entièrement confirmée sur le problème du licenciement ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le Conseil ne retient pas la faute grave ; ALORS QUE seule une faute grave peut justifier le non-paiement
6253ccdfbd3db21cbdd9191b
23 juin 2014
non comparante 2) Représentée par Me Nadia LARHIARI, avocat au barreau de COLMAR SAS FRANCE LOISIRS Secteur contrôle paiement 123 Bld de Grenelle à 75725 PARIS CEDEX 15 3) ORANGE SERVICE CLIENTS INT
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