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112 163 résultats pour « non paiement du salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

627ca8144781dc057dee7a70

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

La salariée affirme s'être rendue tous les jours puis plusieurs fois par semaine au restaurant afin de solliciter du travail et le paiement des salaires, mais sans pour autant apporter d'élément pour en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

644cb52656c9f0d0f8b6f1c3

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

[Y] ne peut valablement arguer d'un préjudice pour le non-paiement des salaires en cause ; Attendu, en second lieu, que, à supposer même que le retard du paiement du solde de tout compte ne soit pas

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63bfb3095e2fbe7c900437d4

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

de paie et le non-paiement du salaire à compter de cette date ainsi que sur son maintien dans la précarité financière et les incertitudes professionnelles jusqu'au 1er janvier 2017.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a05c

Appel

28 mars 2007

28 mars 2007

Il estime que le non paiement de l'intégralité de ses salaires fait peser sur l'employeur la responsabilité de la rupture de son contrat, qui s'analyse donc en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10479

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

Qu'il est de jurisprudence constante que le non-paiement du salaire s'analyse en un manquement de l'employeur à une obligation essentielle du contrat de travail constitutive d'un trouble manifestement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc3bd3db21cbdd94697

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Il a précisé : - que les manquements reprochés à l'employeur (paiement du salaire de juin 2016 avec retard, paiement partiel de ceux d'août et septembre 2016, non paiement de celui d'octobre 2016, absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00089

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

contrat d'apprentissage ; qu'il ne lui a pas payé des commissions pour un montant de 300 € et qu'il ne lui a pas remboursé des frais professionnels pour un montant de 10.810,42 € ; que s'agissant du non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d978

Appel

22 septembre 2010

22 septembre 2010

Poursuivant la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur et le paiement, en sus de dommages et intérêts, d'un rappel de salaire, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba9bd3db21cbdd8df23

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

devait saisir le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT par acte du 3 janvier 2007 reprochant à son employeur l'absence de prise en compte des temps d'attente comme temps de travail effectif et le non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01273

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

L... n'est que d'un mois ; SUR LE RAPPEL DE SALAIRES que seule une faute grave peut justifier le non-paiement du salaire pendant une mise à pied à titre conservatoire ;que le Conseil a requalifié le licenciement

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6629f361dc6faf0009588817

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

octobre 2016 rédigée en ces termes : ' Objet : Contrat de travail JP [H] en date du 22/04/2013/ Non paiement des salaires/demande de rupture conventionnelle et de versement Cher Monsieur, Titulaire

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6260f8ef6d9e13277d6e3821

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Sollicitant un rappel de salaire ainsi que des dommages et intérêts pour défaut de remise des documents légaux à l'issue de la relation de travail, le salarié a saisi, le 22 novembre 2016, le conseil de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c066

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

Par lettre du 23 juin 2005, Auguste Y... a répondu à son employeur qu'il le considérait responsable de la rupture du contrat de travail en raison du non-paiement des salaires depuis le 1er mars 2005 et

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f4b11dda16d54af38e62e6

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

des mois de janvier et février 2023, ' 1 000 euros au titre de dommages et intérêts pour non remise de bulletins de salaire, débouté Monsieur [R] [D] de sa demande de dommages et intérêts pour non

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65336af8bb40ec8318f31cc8

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En outre le non-paiement de salaire, attesté par un questionnaire rempli par un salarié, laisse entrevoir certes une dette invoquée de ce chef de 2 372 euros mais également un conflit de nature prud'homale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916d1

Appel

2 juin 2014

2 juin 2014

FG/ MLK COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 191 DU DEUX JUIN DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 12/ 01290 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941af

Appel

6 août 2018

6 août 2018

GB-LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 291 DU SIX AOÛT DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : No RG 17/00293 Décision déférée à la Cour : Jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre

Source officielle
CA

17e Chambre B

615e0e68c25a97f0381f562b

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

Un différend étant né avec l'employeur au sujet des indemnités kilométriques, la salariée a saisi, le 5 janvier 2010, le conseil de prud'hommes de Toulon aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02225

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

prud'homme sera donc entièrement confirmée sur le problème du licenciement ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le Conseil ne retient pas la faute grave ; ALORS QUE seule une faute grave peut justifier le non-paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd9191b

Appel

23 juin 2014

23 juin 2014

non comparante 2) Représentée par Me Nadia LARHIARI, avocat au barreau de COLMAR SAS FRANCE LOISIRS Secteur contrôle paiement 123 Bld de Grenelle à 75725 PARIS CEDEX 15 3) ORANGE SERVICE CLIENTS INT

Source officielle

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