Elle ne saurait ainsi invoquer l'existence d'une présomption de contrat de travail à temps complet en soutenant leur non respect.

Si elles conviennent de délais plus longs, le délai de préavis prévu pour le mandant ne doit pas être plus court que celui qui est prévu pour l'agent.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10806 F Pourvoi

La SA DIAC précise que la forclusion de son action en justice n'est pas acquise dès lors que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu au mois de septembre 2024.

les modalités prévues par le PSE et l'accord collectif subséquent, et sur ce dernier point, ayant accepté la négociation demandée par les représentants des salariés dans son principe et dans son contenu

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

" et, d'autre part, que deux sommes distinctes figuraient quant au montant de l'indemnité spécifique de rupture convenue.

Il ressort de ces énonciations que les allégations de la SA CAN relatives au non-respect par l'appelant des dispositions de l'article 85 du code de procédure civile ne sont pas fondées, et il convient

qu'il a jugé que Monsieur [K] [I] a été délié de l'obligation de non concurrence prévue par son contrat de travail et le débouter de sa demande, Concernant le rappel sur prime : confirmer le jugement

La société Blue Line a considéré que Mme [N] avait frauduleusement détourné son fichier client et qu'elle n'avait pas respecté la clause de non concurrence ni le préavis prévus dans son contrat.

19 No RG 18/01113 No Portalis DBVN-V-B7C-FVRH DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 19 Avril 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 22 mars 2004), que, par

le préavis d'au moins 24 mois prévus à l'article 5 -2 du règlement CEE 1475/95, et de condamner en conséquence la société FIAT à lui payer à titre de dommages et intérêts et pour les causes sus énoncées

un préavis suffisant, l'arrêt retient que le point de départ du préavis est la date à laquelle la société Areva a pris l'initiative de résilier le contrat de partenariat par un courrier exprès et non

Qu'il était stipulé une indemnité de 152,75€ par jour en cas de non respect de cette clause. Considérant que M.

Sur la condition suspensive contenue dans l'acte de cession de fond de commerce : 1.

est assimilable à une non-fourniture du travail convenu et que le non-respect de cette obligation de fournir le travail convenu constitue un manquement de l'employeur justifiant la prise d'acte de la

du préavis prévu ; qu'il ne s'agit pas d'une rupture anticipée ou fautive mais d'une rupture normale dans les conditions prévues soit trois mois avant la date de clôture de l'exercice comptable 2015 ;

de la procédure de licenciement, *24 105,89 euros à titre de dommages et intérêts en raison des conditions vexatoires du licenciement, *8 035,30 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect

Elle devait, en outre, contenir des concessions réciproques.