X... avait reçu notification de son licenciement pour motif économique plusieurs semaines avant de signer une transaction portant sur les modalités financières de son licenciement, ce dont il résulte que

l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le maire de Nice a prononcé la fermeture administrative de l'établissement " Fun Sushi ", situé 16 rue de la Buffa, pour une durée de deux mois à compter de sa notification

et a enjoint à cette autorité de verser à l'intéressé la part de sa rémunération qui ne lui a pas été versée depuis le 1er février 2018 dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement

X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Mandrier, alors qu'on n'aurait pas réclamé au mandataire de M.

nombreux mois après l'expiration du délai de recours contentieux ; - au regard de l'absence de notification des recours à la commune et au pétitionnaire.

un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

[J] [F] et Mme [U] [G] le 19 décembre 2025, Vu la requête en caducité de l'appel notifiée par RPVA le 12 janvier 2026, aux termes de laquelle M.

domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 22-10.638 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant à la caisse commune

CETAT16-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - Délai - Arrêté susceptible de notification individuelle.

l'arrêt (Paris, 18 janvier 1991) de rejeter sa demande en annulation des délibérations d'une assemblée générale des copropriétaires du 5 juillet 1986, adoptant une nouvelle répartition des charges communes

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2020), la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) a notifié le 16 juillet 2015 à M.

; que la commission de révision des listes électorales a refusé son inscription au motif que l'intéressée ne justifiait pas d'une résidence de 6 mois au moins dans la commune ; que Mme X... a exercé un

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la notification d'indu, alors : « 1°/ qu'en application de l'article III-3 des dispositions générales de la classification commune des actes médicaux, les actes

enregistrée sous le n° 2403893 pour un motif légitime et ils ont notifié la demande enregistrée sous le 2405776 à la fois au maire de la commune de Saint-D...

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de la Manche à sa demande de communication d'une copie de la notification

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de

, contenant de nouvelles pièces, régulièrement déposé au greffe et régulièrement notifié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du dossier de la procédure que les propriétaires n'ont reçu notification

Il est avéré que la commune n'a pas exécuté le jugement.

ignorant le domicile de deux copropriétaires. | 16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Arrêté de péril - Notification - Absence de notification à deux copropriétaires dont le domicile était inconnu

par la commune.