près de deux heures auparavant à 15 H 45 et que l'officier de police judiciaire ait procédé entre 15 H 45 et 17 H 25 à son audition ; qu'en effet il appartenait à l'officier de police judiciaire de vérifier

Pour écarter la nullité des auditions de plusieurs témoins, tirée de l'absence de prestation de serment de l'inspecteur du travail requis pour assister l'officier de police judiciaire, l'arrêt attaqué

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LES JUGES ONT MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DES ACTES CONTESTES ; ATTENDU QU'AUCUNE PRESCRIPTION N'IMPOSE A PEINE DE NULLITE

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, confirmant le jugement entrepris, rejeté la demande de nullité de la palpation de sécurité et des actes subséquents, a déclaré le prévenu coupable pour

l'avaient alors menacé de le faire interner s'il persistait dans son refus; que l'inspection générale de la police nationale saisie par le magistrat instructeur avait présenté une autre version des

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité, alors : « 1°/ que l'autorisation donnée par le procureur de la République aux officiers de police judiciaire de requérir

» (requête en nullité, p. 3 et 4) ; que pour rejeter la requête en nullité, la chambre de l'instruction a énoncé que « l'officier de police judiciaire s'est conformé aux prescriptions de l'article L.413

X... seront rejetées ; que sur la nullité de la procédure conduite par les services de police de Gennevilliers, il résulte des procès-verbaux d'audition mentionnant l'assistance de M.

d'ordre public de la procédure ; qu'en déclarant « qu'aucune atteinte aux droits ni aux intérêts de l'intéressé n'est caractérisée » pour rejeter les demandes de nullité de l'exposant, la cour d'appel

n'est pas prescrite à peine de nullité de la procédure ; qu'il n'est pas établi que son inobservation a modifié fondamentalement la recherche et l'établissement de la vérité ; "alors que, lorsqu'un

des poursuites ; "aux motifs que l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dispose que les infractions en matière d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi

Y... signala les faits au service Tracfin et déposa ensuite plainte auprès du SRPJ de Lille ; une surveillance policière était mise en place ; que M.

Y..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juin 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du ministre de l'Intérieur, domicilié Direction générale de la police

Le 25 mai 2020, les enquêteurs ont pris l'attache de la préfecture de police de [Localité 2] afin que les intéressés soient convoqués au sujet de leur situation administrative le 24 juin suivant. 4.

la responsabilité d'officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.

soulevée par le prévenu ; " aux motifs que, devant la Cour, le conseil de Marcel X... dépose des conclusions aux fins de nullité du procès-verbal de constatation en date du 2 juillet 1997 dressé par

trois désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, sans préciser le mode et la date de désignation des conseillers suppléants, lesquels ne peuvent, à peine de nullité

X... lors de la souscription de la police, a conclu à la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle ; que M.