17 septembre 2003, ce qui représente une somme de 225 €, montant de la provision accordée en référé et qu' il a payée ; Attendu qu' il convient de rappeler que le maître d' oeuvre est tenu à une obligation

. 741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées d'une part les diligences de l'administration aux fins de procéder à l'éloignement effectif de l'étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par Me Blanc, avocat aux Conseils pour Mme X....

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE 10 JANVIER 1970 UN AVION APPARTENANT A L'ASSOCIATION AEROCLUB VAUCLUSIEN ET PILOTE PAR UN MONITEUR DE CETTE ASSOCIATION A DECOLLE DE L'AERODROME

ainsi que des travaux de plâtrerie, de tapisserie et de peinture pour le traitement des fissures intérieures ; que la cour ne pourra donc faire sien l'avis de l'expert judiciaire A..., selon lequel l'obligation

Aussi, selon elle, a-t-elle respecté son obligation de moyens qui lui incombait.

dès lors y être fait droit ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 2 ) qu'une société de gardiennage et de surveillance n'est tenue que d'une obligation

d'autoroute du fait des travaux et ouvrages publics à l'égard des usagers repose sur la notion de faute présumée ; - l'entretien et la surveillance des voies autoroutières présentent le caractère d'une obligation

s'entourer d'autres renseignements, en particulier dans leur milieu professionnel où ils opèrent depuis plus de vingt ans ; qu'en l'état de ces appréciations, et alors que le banquier n'est tenu que d'une obligation

Jacques Y..., ès qualités de liquidateur de la société Aldabra, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

de résultat pour ce qui concerne la fourniture du matériel devant être adapté à l'exercice et conforme aux normes de sécurité, et d'une obligation de moyens pour l'enseignement technique, l'organisation

d'étanchéité des garages réalisés tant avant qu'après son intervention par la société Stegwen Karo ; qu'ainsi que le rappellent Monsieur Y... et la MAF, la responsabilité de l'architecte, tenu d'une obligation

d'étanchéité des garages réalisés tant avant qu'après son intervention par la société Stegwen Karo ; qu'ainsi que le rappellent Monsieur Y...et la MAF, la responsabilité de l'architecte, tenu d'une obligation

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE A...

L'observation reste cependant sans conséquence pratique, puisqu'en l'espèce, le contrat fait bien état d'une obligation de moyens.

NECESSAIREMENT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT, A BON DROIT, QUE LA DAME Y..., ORGANISATRICE DE LA COLONIE DE VACANCES, N'AVAIT CONTRACTE (EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE DES ENFANTS), QU'UNE OBLIGATION

son administrateur judiciaire et Mme Y... sa représentante des créanciers, assigné cette dernière société en résolution pour vice caché ; que la cour d'appel a accueilli la demande ; Sur le premier moyen

Le contrat-cadre stipule en son article 2.2 que le prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Postérieurement, au mois de juillet 2018, à la suggestion de M.