Elle a conclu le 28 juin 2018 en demandant de : - réformer le jugement et rejeter les demandes des époux [H] qui ne font pas la preuve nécessaire à engager sa responsabilité professionnelle en ce qui

du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2002 ), que, suivant convention du 24 juillet 1996, la société à responsabilité limitée Elysées 116 (la SARL) a donné à titre d'occupation

LTD et/ ou Thierry Y..., sis 53 avenue Montaigne à Paris 8ème, dans les locaux professionnels et leurs dépendances occupés en droit et/ ou en fait par les sociétés SA Productions Audiovisuels Communications

est due au domicile professionnel de l'avocat et donc à celui de M.

Michèle, - LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS ANDRE-ANDRE, - A...

X..., employé par la société RIB comme soudeur, a occupé, après l'accident, un emploi de même qualification, s'est bornée à affirmer que celui-ci aurait pu postuler, dans le cadre du déroulement de sa

puis condamné la SGH La Coupole au paiement, à titre provisionnel, de diverses sommes aux copropriétaires bailleurs à titre d'indemnité d'occupation hors taxes à compter du 4ème trimestre 2016 et du 2ème

litigieuses devaient être prélevées, non pas en fonction de leur objet, mais de la surface concédée au professionnel ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé l'illégalité de l'occupation du parc du banc d'Arguin

Mme [L] fait grief à l'arrêt de retenir l'existence d'une perte de gains professionnels futurs mais uniquement pour la période des arrérages échus et ainsi d'écarter toute perte de gains professionnels

qu'elle ne pouvait être rattachée comme elle le prétend à tort à d'autres services dont elle affirme qu'elle en avait la compétence, alors que l'ordre doit être apprécié au regard de la catégorie professionnelle

(Var), dans les locaux et leurs dépendances occupés par M. A... et situés ...

X... avait été engagé par une société différente de son précédent employeur, par un nouveau contrat de travail, pour occuper un poste similaire, mais distinct de celui qu'il occupait antérieurement ; que

à la société civile professionnelle Maurice et Henri-Claude X... , aux droits de laquelle se trouve M.

B... , au motif qu'il n'était pas justifié que les causes de la diminution de ses revenus professionnels étaient indépendantes de sa volonté, alors qu'elle avait pourtant relevé les difficultés de santé

mesure d'exercer une activité professionnelle dans les conditions antérieures et qu'elle présente une réelle et durable restriction à occuper un emploi, la perte de gains professionnels futurs doit être

d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, 1 ) que ne constitue un temps de travail que celui pendant lequel le salarié reste à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer à des occupations

qu'il convient dès lors de se baser sur des éléments objectifs et pertinents justifiant l'octroi d'indemnité, comme un taux d'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles ; que M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., employée du groupe des Mutuelles alsaciennes dans la catégorie professionnelle