AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Josiane X..., demeurant ..., en cassation

Sur l'indemnité d'occupation Afin de préserver les intérêts des bailleurs, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par Madame [Q] [K] jusqu'au départ effectif des lieux ; Le

[A] occupe sans droit ni titre les lieux litigieux depuis décembre 2022, que le litige les opposant à M.

date du 4 juin 2002, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé ce jugement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme relatif au contenu des plans d'occupation

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous-seing privé du 3 avril 2013, la société Alliade Habitat a consenti à M.

être occupés par [Z] [D] ; - des locaux et dépendances sis [Adresse 5] présumés être occupés par [Z] [D]. 3.

La METROPOLE DE [Localité 1] expose les éléments suivants au soutien de ses demandes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Par exploits de commissaire de justice du 24 novembre 2025, dénoncés le 25 novembre suivant au sous-préfet de Meurthe-et-Moselle, la SA BATIGERE HABITAT a fait assigner M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

n° G 17-24.455 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

titre de cet accident du travail jusqu'au 14 février 2016, avant d'être déclarée inapte à la reprise de son poste par le médecin du travail le 22 février 2016 et licenciée pour inaptitude le 16 mars suivant

2025 jusqu’à la résiliation du bail, - une indemnité mensuelle d’occupation de 2000 euros, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, - 3000 euros sur le fondement de l’article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses cinq branches : Attendu que Mlle X... a

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant

Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer