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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2402392_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Sur les conclusions tendant à l’octroi de délais de paiement : L’octroi de délais de paiement constituant une prérogative propre du comptable public chargé du recouvrement des impositions de toute
Source officielleMagistrat Mme Chevalier
DTA_2402718_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
de départ volontaire est illégale dès lors qu'il bénéficie de garanties suffisantes et ne présente aucun risque de fuite ; - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire étant
Source officielleJuge de l'Exécution
695ec095cdc6046d478ba4b3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle a indiqué ne pas s’opposer à l’octroi de délais de paiement.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2403758_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
rétention de Paris-Vincennes, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés en date du 15 février 02024, par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2221919_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
de rétention administrative de Vincennes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2322209_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
A B demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 25 septembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109429_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire 9.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303510_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
S'agissant des décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 5.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2607032_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale par exception d’illégalité du refus d’octroi de délai de départ volontaire et de la fixation du pays de renvoi ;
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00678_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A l'octroi d'un délai de départ volontaire. 3. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2405373_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale par exception d'illégalité du refus d'octroi de délai de départ volontaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01313_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Sur la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 7.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305772_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
B l'octroi d'un délai de départ volontaire et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois doivent être annulées.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2609753_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En ce qui concerne la décision de refus d’octroi de délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnait l
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302583_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Sur la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 12.
Source officielleJuge unique 5
DTA_2203203_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02667_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Sur la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 8.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2320218_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
F A C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 9 août 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300577_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
I G demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 janvier 2023 par lequel préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400934_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
En ce qui concerne les moyens dirigés spécifiquement contre la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 17.
Source officiellePage 30 sur 6363