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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
EXPROPRIATIONS
688be197d284ccae5aa5b31f
8 avril 2025
En l’espèce, l’expropriant offre une somme de 240 709 euros pour indemniser la perte des droits emphytéotiques, se décomposant de la manière suivante : – Indemnité principale : 194 000 euros – Indemnité
Cour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8978c
18 septembre 2007
Attendu que ne sont pas remises en cause les dispositions du jugement par lesquelles le juge de l'expropriation a retenu pour la parcelle BM 94 une valeur de 38 euros le m ² conforme à l'offre initiale
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2420210_20250114
14 janvier 2025
L'autorisation de pénétrer sur les parcelles comme la réception d'un mémoire en offre indiquant explicitement que l'arrêté de cessibilité et l'ordonnance d'expropriation sont à présent " imminents " portent
Expropriation
66b45f9cc979aae19b191c86
7 août 2024
[H] est propriétaire, déclarer irrecevables le mémoire de l'expropriant ou les nouvelles prétentions de l'expropriant fondées sur un remembrement du reliquat des parcelles sous emprise partielle dont
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301353
6 novembre 2012
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 mars 2011), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 2 mars 2010, pourvoi n° 09-12.067) que, son offre
ECLI:FR:CCASS:2013:C300309
20 mars 2013
délimitées par ce plan ; qu'elle implique que l'approbation du PLU rende caduque la délibération instaurant le droit de préemption ; mais que, contrairement à ce que soutiennent à titre principal l'expropriant
ECLI:FR:CCASS:2015:C300337
24 mars 2015
X... lui-même, retenu l'intention dolosive de l'autorité expropriante.
60794cab9ba5988459c466c7
11 octobre 1995
Attendu que si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de 5 ans, la destination prévue et s'ils étaient des terrains agricoles au moment de leur expropriation, les collectivités expropriantes
Expropriations
68e9e7c51cc27cf28f90969a
9 octobre 2025
Cette offre n'a pas été suivie d'une réponse favorable.
64a8ff7c03029105dbedc252
7 juillet 2023
[US], expert sollicité par l'autorité expropriante, n'est pas pertinent.
607940d69ba5988459c3f428
15 janvier 1970
D'APPEL DECLARERETENIR UN PRIX DE BASE DE 15 FRANCS LE METRE CARRE, QU'EN SECOND LIEU, CETTE "EVALUATION DERISOIRE" SERAIT EN CONTRADICTION AVEC LES MOTIFS AVEC LESQUELS L'ARRET ENONCE QUE CE TERRAIN "OFFRE
6137234acd58014677407de0
21 juillet 1999
Daniel Y... et Mme Joseph, veuve Y..., seuls concernés par les parcelles expropriées, avaient reçu notification des offres et du mémoire de l'expropriant ainsi que de la saisine du juge aux fins de fixation
607940c49ba5988459c3e266
11 février 1966
DE LA SOCIETE DE RENOVATION DE L'ILOT DE LA RUE DE BREST A RENNES" ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE REJETER LE MOYEN D'IRRECEVABILITE TIRE DE CE QUE SEULE LA VILLE, AUTORITE EXPROPRIANTE
671015962b8bce2aff39f7e6
14 octobre 2024
Aux termes de son mémoire valant offre réceptionné au greffe le 22 décembre 2023, l’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France demande au juge de l’expropriation de bien vouloir : - fixer le montant
61372385cd5801467740ae45
31 mai 2000
judiciaire ne peut se prononcer sur la légalité et l'opportunité d'un acte administratif, y compris lorsqu'est invoquée devant le juge de l'expropriation, l'intention dolosive de la collectivité expropriante
6635302ae4b5292aaa66a659
26 avril 2024
L’EPFIF a notifié à la SCI PELICAN 2002 son offre d’indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 octobre 2022.
6866cfe8d33109fd079af2d6
2 juillet 2025
AUTORITE EXPROPRIANTE ET DEMANDERESSE Représenté par Maître Aline SIMARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 176. ET S.A.
Ch civ.1-4 expropriation
68f9b6c80a84a5e5f0016810
21 octobre 2025
permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date correspondante pour chacun des cas prévus au deuxième alinéa, sauf si leur institution révèle, de la part de l'expropriant, une intention
ECLI:FR:CCASS:2013:C300308
de la date de référence par application des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme ; que cet accord ne résulte pas des écritures des parties, d'ailleurs, à titre subsidiaire, l'expropriant
ECLI:FR:CCASS:2010:C300459
30 mars 2010
les locaux expropriés, notamment en trois lieux proposés par la commune, ainsi que l'avait retenu le premier juge et qu'elle n'alléguait pas avoir vainement tenté de négocier le loyer de la dernière offre
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