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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2308486_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Le silence gardé par le maire sur cette déclaration a fait naître une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507362_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2025, la commune de Plateau d’Hauteville déclare qu’elle a délivré à M. et Mme C... un certificat de non-opposition tacite à leur déclaration préalable
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2407683_20240828
28 août 2024
28 août 2024
à cette déclaration, dans le délai de quinze jours courant à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, ou, à titre subsidiaire, d'édicter un arrêté provisoire de non-opposition à cette
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2607896_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ». 6.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2408277_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
La société TDF était donc bénéficiaire, à compter du 22 février 2024, d'une décision tacite de non-opposition, en application de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201489_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
a édicté une décision de non opposition à déclaration préalable en exécution de l'ordonnance du juge des référés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200719_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
a été opposé le 30 août 2019 a été annulé par jugement du tribunal administratif de Nîmes du 21 septembre 2021 qui a reconnu l'existence d'une décision tacite de non-opposition qu'il avait eu pour effet
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2600349_20260203
3 février 2026
3 février 2026
d'une décision implicite de non-opposition.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103644_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Ainsi, en l'absence de notification d'une décision d'opposition par la commune dans le mois suivant le 14 janvier 2021, le requérant est devenu titulaire d'une décision tacite de non-opposition le 15 février
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107854_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir présentées contre l'arrêté du 29 avril 2021 portant non-opposition à déclaration préalable de travaux : 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2216136_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il soutient que : - aucune décision tacite de non-opposition à déclaration préalable n'est née le 12 avril 2021 ; - la décision de non-opposition à déclaration préalable méconnait l'article 4 des dispositions
Source officielle2ème chambre
DTA_2305544_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
lots à bâtir sur un terrain situé chemin de la Lauze ; 2°) d'enjoindre au maire de Labeaume de lui délivrer un certificat attestant d'une non-opposition tacite à sa déclaration préalable dans un délai
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905864_20230213
13 février 2023
13 février 2023
E a sollicité la prorogation de la durée de validité de cette décision de non-opposition.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301233_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Dans ce cas, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l'expiration du délai d'instruction, sans qu'une telle demande puisse y faire obstacle. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2308328_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
tacite née le 1er décembre 2022 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Veynes de délivrer un certificat de non-opposition à la déclaration préalable ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Veynes
Source officielle10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007813852
31 juillet 1992
31 juillet 1992
implicite de non-opposition était née par application de l'article R. 422-10 du code de l'urbanisme en raison du silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur la déclaration
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00193_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 4 décembre 2024 par lequel le maire de la commune d'Ouilly-le-Tesson a retiré la décision de non-opposition
Source officielle3ème chambre
DTA_2110930_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Cette déclaration préalable a donné lieu à un arrêté de non-opposition du marie d'Orgeval en date du 18 février 2020.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103928_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle procède au retrait de la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable dont elle était bénéficiaire et est
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02668_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
M. et Mme B soutiennent avoir été induits en erreur par la commune de Sevran du fait de la décision du 12 novembre 2018 de non opposition à leur déclaration préalable de travaux en vue de l'aménagement
Source officiellePage 30 sur 22281