MOTIFS Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer En application de l'article 1416 du code de procédure civile l’opposition est formée dans le mois suivant la signification de l’ordonnance

civile, le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer.

Ce dernier à émis ordonnance en injonction de payer qui a été signifiée en date du le 5 décembre 2023. Le 22 décembre 2023 La SBEF à alors formé opposition à cette injonction de payer.

MOTIFS : SUR LA RECEVABILITE DE L’OPPOSITION : Attendu qu'aux termes de l'article 1416 du Code de procédure civile, l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer doit être formée dans le

SUR LA RECEVABILITÉ DE L’OPPOSITION À INJONCTION DE PAYER L'article 1416 du code de procédure civile prévoit que l'opposition doit être formée : - dans le mois suivant la signification de l’ordonnance

La SA CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE, représentée par son avocat, maintient ses demandes exposées dans sa requête en injonction de payer et qui figurent à son dossier.

à l’injonction de payer, et demanderesse à l’opposition, est représentée par son Conseil.

à injonction de payer.

Madame [V] [B] a fait opposition à cette injonction de payer, signifiée à personne le 2 décembre 2024.

mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. » En faits : Il convient de dire que Monsieur [U] [Q] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer Selon l’article 1413 du code de procédure civile, à peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction

Cette ordonnance a été signifiée à Mme [B] [J] le 23 septembre 2020 et le 12 octobre 2020, celle-ci a formé une opposition à l'injonction de payer.

de payer Défenderesse à l’opposition S.A.S.

N° RG 23/03542 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3OSC PARTIES : DEMANDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER : DEFENDERESSE À L’OPPOSITION S.A.

L'art 1416 du CPC dispose : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. » L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée par acte d'huissier le 3 février 2025

Par jugement réputé contradictoire en date du 21 août 1986, le Tribunal d'Instance d'ASNIÈRES a rendu la décision suivante : - Reçoit Monsieur Eric X... en son opposition à l'injonction de payer, - Condamne

MOTIFS Il résulte des articles 1412 et 1415 du code de procédure civile que peut former opposition à une ordonnance d’injonction de payer le débiteur ou tout mandataire justifiant, s’il n’est avocat,

  Cette dernière fit opposition à cette injonction par acte notifié le 11 mai 1987.