minimal ; que les agents du CSP ont relevé, le 2 novembre 2000, que le débit réservé était nul ; que cependant, il convient de remarquer que, dès le début de l'enquête, Jean X... a déclaré que si le

X..., Bertrand et Levet le premier ayant, en l'absence d'opposition des parties, seul siégé à l'audience des débats et ayant prononcé seul l'arrêt, en l'absence des deux autres ; qu'il résulte en outre

de l'URSSAF qui a complété le document en indiquant le nombre, la date d'échéance et le montant des billets à ordre à émettre, soit 12 billets à ordre de 40 000 francs et un billet à ordre " solde à revoir

Riffaud, conseiller, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société [E] [R], ès qualités, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024

[J], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 décembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M.

Y..., a émis, avec l'aval de ce dernier, six billets à ordre dont les échéances s'échelonnaient du 31 décembre 1996 au 30 juin 1997, lesquels se substituaient à trois lettres de change qui auraient dû

Marcel Y..., en vertu d'un billet à ordre d'un montant de 50 000 francs, ont exercé une action paulienne, en vue de faire prononcer la nullité de deux donations consenties par leur débiteur, au profit

des licenciements au sein de la catégorie professionnelle des opérateurs lamifié, à laquelle elle rattachait les emplois d'opérateurs usinage lamifié et celui de préparatrice débit collage lamifié, que

aient lieu à huis clos, l'arrêt attaqué se borne à énoncer "qu'à l'audience publique du 11 juin 1998, le huis clos est demandé" ; "alors que la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre

dénaturer les documents de la cause ; que la société avait expressément insisté dans ses écritures d'appel sur l'absence de signature sur les titres qui lui avaient été notifiés, les produisant aux débats

et des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, annexé aux débats une lettre de Ludovic X..., en date du

public de l'oralité des débats et des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'au cours de l'instruction, à l'audience, le président a fait verser

qui s'est acquitté du paiement des sommes exigibles contre le débiteur principal et, le cas échéant, contre les codébiteurs solidaires, avec la réserve que le donneur d'ordre peut contester la régularité

constate que dès que le jury de jugement a été définitivement constitué, le président a informé les parties que, s'ils entendaient se prévaloir d'une nullité entachant la procédure qui précède les débats

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 février 1999), qu'un ordre ayant été ouvert pour parvenir à la distribution des

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'incompétence territoriale prononcée par le juge d'instruction ; "aux motifs que les règles d'ordre

de lettres d'intention au profit de celui-ci, bénéficiant ainsi d'un crédit imaginaire, lesdites manoeuvres participant à l'évidence d'un concert frauduleux préalable" ; "alors que, d'une part, le délit

lors des débats par Madame Baudoin avocat général, qui a fait connaître son avis.

Z..., débiteur en liquidation judiciaire fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 mars 1996) d'avoir admis M.

base légale ; "aux motifs qu'il ressort des éléments du dossier qu'entre le 30 novembre 1985 et le 4 janvier 1986, le prévenu a émis plusieurs chèques dont le détail est visé dans la prévention, à l'ordre