de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Mme C fait valoir être isolée dans son pays d'origine

D'une part, il résulte de l'instruction que l'indu réclamé à Mme B a pour origine l'allocation aux adultes handicapés accordée à titre personnel à sa fille, Mme A C, née en 2000, ce qui fait obstacle à

Il résulte de ces dispositions que pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap, une personne handicapée doit résider de façon stable et régulière en France métropolitaine ou dans l'une

A ne peut utilement se prévaloir de l'absence de traitement approprié effectif dans son pays d'origine.

Elle soutient que ni l'origine, ni le handicap, ni l'âge du salarié n'ont constitué un obstacle à son embauche, puisque de facto, il a été recruté, qu'en tant qu'agent du Cadre Permanent de la SNCF, Monsieur

Par ailleurs, il est constant que le requérant, victime de l'explosion d'une bombe dans son pays d'origine est lourdement handicapé physiquement et psychiquement et a besoin de l'aide de ses frères.

universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand et du service départemental incendie et secours (SDIS) de l'Allier, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier, aux fins de déterminer l'origine

congé de longue maladie pendant 6 mois à plein traitement ; - cette décision est le signe d'une discrimination à son encontre au sens de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983, en raison de son origine

soutient l'appelant, sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée les circonstances selon lesquelles il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pénale ou que son comportement trouve son origine

Au soutien de ses demandes, il rappelle que les fonds saisis sont insaisissables compte tenu de leur origine (allocation adulte handicapé).

Oui, l'origine de cet handicap est en haut de la tête. Cela gonfle la nuit et j'ai très mal. Je suis en France depuis 2022.

. : - les préjudices sont directs et certains en ce que les conditions de l’accouchement ont causé une anoxo-ishémie cérébrale qui est à l’origine de son handicap moteur et mental ; -M. A...

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il n’a pas été mis en possession d’une attestation de prolongation d’instruction ; - dès lors qu’il souffre d’une pathologie chronique à l’origine

législation 38 ans FONDERIE et l'aspect de la courbe audiométrique mettant en évidence une surdité de perception bilatérale et sensiblement symétrique de type traumatosonore permettent d'affirmer l'origine

Il soutient que : - le motif retenu par la commission de recours, et tiré de ce qu'il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant qu'il demeure dans son pays d'origine, auprès de ses parents, n'est pas

et moyens exposés dans la requête, souligne la grande vulnérabilité et précarité de la famille, eu égard à l'état de santé de leur plus jeune enfant âgé de deux ans souffrant d'une grave maladie à l'origine

situation personnelle, dès lors que le requérant réside régulièrement en France depuis plus de 22 ans, qu’il justifie d’attaches personnelles et familiales en France, qu’il n’a plus de lien avec son pays d’origine

Elle soutient que ni l'origine, ni le handicap, ni l'âge du salarié n'ont constitué un obstacle à son embauche, puisque de facto, il a été recruté, qu'en tant qu'agent du Cadre Permanent de la SNCF, Monsieur

également des éléments produits que le père du requérant est décédé le 9 juillet 1988, qu'il s'est marié le 23 février 2019 avec une personne de nationalité française, et qu'il ne dispose dans son pays d'origine

    Il ressort d’un certificat délivré le 3 avril 2007 par la Commission d’évaluation des personnes ayant un handicap que le requérant faisait partie des personnes atteintes d’un handicap grave