germinal an X relative à l'organisation des cultes ; - la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins

l'âge de seize ans du bénéficiaire, conformément aux dispositions légales alors en vigueur, qui ne prévoyaient la poursuite du versement de la rente au-delà de seize ans que pour certaines catégories d'orphelins

. / Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires dont l'autre parent n'a pas ou plus droit à pension ; / b) La différence entre la fraction

l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par l'ASSOCIATION FONCIERE INTERCOMMUNALE DE REMEMBREMENT (AFIR) DE SONCHAMP, ORCEMONT, ABLIS, PRUNAY-EN-YVELINES ET ORPHIN

à la suite du suicide de son époux, Monsieur X, le X sur son lieu de travail, afin d'en connaître les causes et les circonstances, de faire valoir ses droits de veuve ainsi que ceux de leurs deux orphelins

B..., ressortissant comorien né en 2012 aux Comores, orphelin avec qui il n’a pas de lien de parenté mais retenu avec lui au centre de rétention administrative.

Sylvère X... de la pension temporaire d'orphelin, il évalue le préjudice de la veuve à 126 135,67 euro et conclut à l'absence de solde pour les enfants.

l'Etat" ; qu'aux termes de l'article L.354-6 du même code : "Les ayants cause des sapeurs-pompiers non professionnels peuvent prétendre à une rente de réversion et, le cas échéant, à une pension d'orphelin

QUE LA FACULTE ACCORDEE AUX INVALIDES, VEUVES ET ORPHELINS DE GUERRE, PAR L'ARTICLE L. 434 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE, DE SOLLICITER UN NOUVEL EMPLOI RESERVE

FONCTIONNANT A TITRE OBLIGATOIRE DANS LE CADRE, SOIT DE L'ENSEMBLE DU GROUPE PROFESSIONNEL, SOIT D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PARTICULIERE ET COMPORTANT DES AVANTAGES EN FAVEUR DES VEUVES ET DES ORPHELINS

soutient qu'il a saisi le tribunal départemental des pensions d'un recours contre un refus de la part de l'administration des anciens combattants de lui reconnaître un droit à pension en qualité d'orphelin

N° RG 23/05959 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MIS N° MINUTE : 2024/1 JUGEMENT rendu le lundi 14 octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [E] [X], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Nathalie ORPHELIN-BARBERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME Y..., AGISSANT COMME PRESIDENTE DE L'ASSOCIATION DU SUD-OUEST DES VEUVES, ASCENDANTS ET ORPHELINS DE GUERRE, DEPOSA CONTRE VEUVE

X... a épousé en 1994 Mme Razika Y... qui a un enfant né en 1990, ressortissant français et orphelin de père ; que Mme Razika X... réside régulièrement en France sous couvert d'une carte de résident de

décision du consul général de France à Casablanca en date du 7 décembre 2000 refusant la délivrance d'un visa de long séjour à Mlle Hassana A, mineure selon la législation marocaine, soeur de son mari et orpheline

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Les orphelins, les enfants adoptifs et

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 27 juillet 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'orphelin majeur infirme.

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 15 décembre 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'orphelin majeur infirme.