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220 440 résultats pour « période conventionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00760

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

prud'hommes a violé l'article L. 3245-1 du code du travail ; Mais attendu que s'agissant de l'indemnité de congés payés, le point de départ du délai de la prescription doit être fixé à l'expiration de la période

Source officielle

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CC

soc

6137249fcd5801467741703f

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'une précédente décision ayant alloué à Mlle X..., salariée de la société Habitat France, une somme au titre d'une prime d'ancienneté pour une période

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CC

comm

61372280cd580146773fdc40

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

d'hébergement pour la période du 6 janvier au 15 avril 1990 ; qu'il y était stipulé qu'après le 15 novembre 1989, date à laquelle la société CRT était tenue d'établir un état des réservations et de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00937

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

correspondre à des postes expressément exclus par la convention collective; a) sur la période de juin 2008 au 26 décembre 2010 : qu'aux termes de l'article 16-1 de la convention collective des services

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc20

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

européenne d'extradition, de l'article 1er des réserves formées par la France lors de la ratification de la Convention, des articles 5 et 6 de ladite Convention européenne de sauvegarde des droits de

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CA

Chambre 4-6

6868b6bf2f06adf21413c3ff

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il en résulte qu'au cours de cette période, sauf dispositions conventionnelles contraires ou statut protecteur particulier, le salarié comme l'employeur disposent d'un droit de résiliation unilatérale

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CC

soc

61372433cd580146774137be

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

le coefficient minimum attribué à un chef d'atelier par la convention collective est le coefficient 360 ; qu'ainsi, la cour d'appel, après avoir constaté que M.

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CC

soc

6137223ccd580146773fb53c

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

d'essai dans le temps, l'absence pour congés de la salariée pouvait au contraire amener la prolongation de la période d'essai, d'où la violation flagrante de la convention collective ; Mais attendu

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67b03144faaa82907ff0461f

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de quatre mois, et précisait que la suspension du contrat pour congés ou absence médicale allongeait d'autant la durée de la période d'essai.

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67b0330aaf1698e52e8e259b

Appel

22 août 2024

22 août 2024

La Cour de cassation considérait antérieurement que le point de départ du délai de prescription était fixé au terme de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient

Source officielle
CC

civ2

613724d1cd580146774189e5

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

franco-nigérienne et franco-sénégalaise, qui sont similaires : "les périodes d'assurance accomplies sous chacune des législations des deux pays contractants, de même que les périodes reconnues équivalentes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01113

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

abrogé les dispositions de l'article 2 de la convention régionale ; que dès lors, l'avenant du 21 juin 2010 de la convention collective de la métallurgie « autorise le renouvellement de la période d'essai

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

65a8d59ce12c85000874b00e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b20fcfc4cf860008dff600

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00567

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

passée avec la juridiction et relative à la mise en œuvre d'une période de mise en situation en milieu professionnel annexée aux réquisitions du parquet général, par la perspective d'une reconversion

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cr

6079a86d9ba5988459c4d3e6

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

Paul-Xavier, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-CORSE, en date du 7 octobre 2004, qui, pour viols aggravés, les a condamnés, chacun, à la peine de 20 ans de réclusion criminelle, la période

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Chambre Sociale

63d8c0502182c005de24d082

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Le 26 mai 2021 les parties ont signé une convention de rupture conventionnelle à effet au 1er septembre 2021, homologuée par la DEETS de la Guadeloupe le 2 août 2021.

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CC

soc

6137228dcd580146773fe5b2

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

jours après le renouvellement de cette période d'essai, été licencié pour faute grave ; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment un rappel de salaire minimum conventionnel et des

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soc

6137237acd5801467740a52e

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

X... a été engagé à compter du 1er février 1993 par le Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques (GIHP) en qualité de directeur ; que son contrat de travail prévoyait une période

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CC

soc

6079b1db9ba5988459c53d43

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

médecins du travail pour le compte de l'association comtoise interprofessionnelle de la médecine du travail, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires pour la période

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