de ce mur au domaine public ; qu'en se prononçant sur la question distincte de la qualification de ce mur comme ouvrage public, que l'autorité judiciaire est d'ailleurs, comme la juridiction administrative

D dans son recours gracieux, de désaffecter et déclasser les parcelles retenues pour y édifier cet équipement, qui appartiennent au domaine public, avant leur cession au bailleur social chargé de sa réalisation

aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales, et qui font partie du domaine privé de la commune ; qu'en application de l'article L 161-3 du Code rural et

Aéroports de Paris en société anonyme et déclassé son domaine, se rapportait à un bien du domaine public aéroportuaire et que les parties ne pouvaient donc soumettre leurs relations contractuelles au

Aux termes de l'article L. 2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat, à ses établissements

En l'espèce, le fossé sur lequel a été installé le busage en litige est situé sur une parcelle portant le n° 060, appartenant à la commune ; ce fossé suit la voie communale, dont l'appartenance au domaine

ZO 149 et le domaine public maritime.

D'une part, il résulte de l'instruction que ces parcelles appartiennent à la commune de Blanquefort, qu'elles sont affectées à l'usage direct du public, et ne sont donc manifestement pas insusceptibles

gare situé à [Localité 1] sur le territoire de cette commune et notamment les parcelles cadastrées section AN n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] d’une superficie de 1080 m² appartenant aux époux

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

sont remplies dès lors que l'occupation sans droit ni titre trouble l'ordre public en ce qu'elle se situe sur le domaine de la Bastide et qu'elle porte atteinte * à la sécurité publique en ce que les

Dans ces conditions, la parcelle occupée n'est pas manifestement insusceptible d'être qualifiée de dépendance du domaine public. 4.

Par ailleurs, si la parcelle n° 2347 dénommée " l'oliveraie " appartenait initialement à une propriété unique comprenant également le potager à l'ouest ainsi que d'autres parcelles désormais construites

D'autre part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat,

de la propriété des personnes publiques, aux termes duquel : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué

Aux termes de l'article L. 2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques () qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public,

spécialement à cet effet, ont le caractère de domaine public " ; qu'aux termes de l'article L. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public ferroviaire est constitué

- que les actes sporadiques de débroussaillage sommaire de l'assiette des chemins ruraux parallèlement à des travaux effectués sur son propre domaine ne témoignent pas d'un animus domini et ne caractérisent

Il résulte de l'instruction que Mmes A, qui ne contestent pas cette occupation illégale du domaine public, ne justifient d'aucun titre les habilitant à occuper la parcelle litigieuse AE n° 10 appartenant

et l'administration ; - les parcelles en cause ne relèvent pas du domaine public maritime naturel.