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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008262738
11 août 2006
complémentaire, enregistrés les 8 février et 8 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ERDIMECA, élisant domicile chez la société SF 3.I., 38 avenue Hoche à Paris
4ème chambre
DCA_24TL00437_20260326
26 mars 2026
son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2300017_20231222
22 décembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
CTX PROTECTION SOCIALE
65aebea154a01215df773bb0
22 janvier 2024
La caisse n’établit aucune manœuvre frauduleuse susceptible de caractériser la fraude qu’elle invoque de sorte que son action en recouvrement se prescrit par 3 ans à compter de la date de paiement de la
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632345
25 février 2011
les 21 septembre et 14 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MICHELENA, dont le siège est Vieille Route d'Espagne à Urrugne (64122), représentée par son
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01910_20251218
18 décembre 2025
A... son analyse par une proposition de rectification qu’elle lui a adressée le 3 septembre 2019. 3.
Pôle 5 - Chambre 6
63c8ef1fdc5b777c9099300c
18 janvier 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 18 JANVIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2412665_20250106
6 janvier 2025
Elle fait valoir que l'omission de la mention de l'heure de limite de dépôt des candidatures dans le règlement de concours n'a aucune incidence sur la régularité de la passation de marché dès lors que
2ème chambre
DTA_2202001_20240201
1 février 2024
Les parties ont été informées par une lettre du 8 février 2023 que cette affaire était susceptible, à compter du 27 mars 2023, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00498_20230615
15 juin 2023
arrêté sur la situation personnelle de la requérante et notamment sur son état de santé.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03027_20250925
25 septembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
7ème chambre
DTA_2103541_20230421
21 avril 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Pôle 5 - Chambre 16
67f0ba5cea6533065f551e8a
3 avril 2025
Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20240262 Ayant pour avocat plaidant : Me Sylvie REGNAULT de l'AARPI YOONER, avocat au barreau de PARIS, toque : C2562 Demandeur à
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00485_20250918
18 septembre 2025
En deuxième lieu, les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact, dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 du code de l'environnement, ne sont susceptibles de vicier la procédure
9ème Chambre
DCA_23PA05059_20240705
5 juillet 2024
A ne pouvait se prévaloir de la nationalité azerbaïdjanaise ; le jugement supplétif du tribunal de grande instance de Bobigny du 28 mai 2019 ne pouvait à lui seul constituer la preuve de son apatridie
DCA_23PA05060_20240705
La reconnaissance de la qualité d'apatride implique d'établir que l'Etat susceptible de regarder une personne comme son ressortissant par application de sa législation ne la considère pas comme tel.
1ère chambre
DTA_2201447_20250708
8 juillet 2025
Par courrier du 5 juin 2025, les parties ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être
comm
6079d3a89ba5988459c5981e
4 octobre 2005
et à raison de la matière, dit la constitution du fonds justifiée, dit n'y avoir de difficulté sérieuse, rejeté les autres demandes des départements et ordonné la restitution de la lettre de garantie sous
4ème Chambre
69f194fbcdc6046d47ed5cd0
28 avril 2026
Elle conteste toute faute de sa part. Elle conclut à la confirmation du jugement et subsidiairement sollicite la garantie de son fournisseur, la société SIL.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af6f75a08105d473cd77
18 octobre 2022
D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 18 OCTOBRE 2022 N° RG 21/00864 - N° Portalis DBV4-V-B7F-H77B JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS EN DATE DU 16 NOVEMBRE 2020 PARTIES
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