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5 438 résultats pour « partie susceptible de se prévaloir de son omission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008262738

Admin. suprême

11 août 2006

11 août 2006

complémentaire, enregistrés les 8 février et 8 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ERDIMECA, élisant domicile chez la société SF 3.I., 38 avenue Hoche à Paris

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00437_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2300017_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aebea154a01215df773bb0

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

La caisse n’établit aucune manœuvre frauduleuse susceptible de caractériser la fraude qu’elle invoque de sorte que son action en recouvrement se prescrit par 3 ans à compter de la date de paiement de la

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632345

Admin. suprême

25 février 2011

25 février 2011

les 21 septembre et 14 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MICHELENA, dont le siège est Vieille Route d'Espagne à Urrugne (64122), représentée par son

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01910_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... son analyse par une proposition de rectification qu’elle lui a adressée le 3 septembre 2019. 3.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63c8ef1fdc5b777c9099300c

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 18 JANVIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2412665_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Elle fait valoir que l'omission de la mention de l'heure de limite de dépôt des candidatures dans le règlement de concours n'a aucune incidence sur la régularité de la passation de marché dès lors que

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202001_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Les parties ont été informées par une lettre du 8 février 2023 que cette affaire était susceptible, à compter du 27 mars 2023, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00498_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

arrêté sur la situation personnelle de la requérante et notamment sur son état de santé.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03027_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103541_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

67f0ba5cea6533065f551e8a

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20240262 Ayant pour avocat plaidant : Me Sylvie REGNAULT de l'AARPI YOONER, avocat au barreau de PARIS, toque : C2562 Demandeur à

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00485_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

En deuxième lieu, les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact, dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 du code de l'environnement, ne sont susceptibles de vicier la procédure

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05059_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A ne pouvait se prévaloir de la nationalité azerbaïdjanaise ; le jugement supplétif du tribunal de grande instance de Bobigny du 28 mai 2019 ne pouvait à lui seul constituer la preuve de son apatridie

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05060_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La reconnaissance de la qualité d'apatride implique d'établir que l'Etat susceptible de regarder une personne comme son ressortissant par application de sa législation ne la considère pas comme tel.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201447_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par courrier du 5 juin 2025, les parties ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être

Source officielle
CC

comm

6079d3a89ba5988459c5981e

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

et à raison de la matière, dit la constitution du fonds justifiée, dit n'y avoir de difficulté sérieuse, rejeté les autres demandes des départements et ordonné la restitution de la lettre de garantie sous

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f194fbcdc6046d47ed5cd0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle conteste toute faute de sa part. Elle conclut à la confirmation du jugement et subsidiairement sollicite la garantie de son fournisseur, la société SIL.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6385af6f75a08105d473cd77

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 18 OCTOBRE 2022 N° RG 21/00864 - N° Portalis DBV4-V-B7F-H77B JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS EN DATE DU 16 NOVEMBRE 2020 PARTIES

Source officielle

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