les époux X... ont vendu à la société Emballages pour le commerce et l'industrie (la société ECI) deux lots de copropriété ; qu'assignée par le syndicat des copropriétaires en restitution de parties communes

D E C I D E: Article 1er : La requête de l'association ACTION GRAND PASSAGE est rejetée.

D'une part, aux termes de l'article 9 de la loi visée ci-dessus du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I.- Le maire d'une commune membre d'un établissement public

de Goupillières est membre de la communauté de commune Cœur d'Yvelines et, dès lors que l'arrêté attaqué énonce que cette communauté de commune a renoncé au transfert, à elle-même, du pouvoir de police

où doivent être réalisés : 1° Des aires permanentes d'accueil, ainsi que leur capacité ; / 2° Des terrains familiaux locatifs () / 3° Des aires de grand passage (). / () / Les communes de plus de 5 000

et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement.

pour cause d'enclave sur le fonds appartenant aux consorts X..., alors, selon le moyen, "d'une part, que n'est pas enclavé le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage permettant un libre accès à

où doivent être réalisés : 1° Des aires permanentes d'accueil, ainsi que leur capacité ; / 2° Des terrains familiaux locatifs () / 3° Des aires de grand passage (). / () / Les communes de plus de 5 000

En raison de l'opposition de certains propriétaires indivis du passage Ravenel, la commune a sollicité, par courrier du 31 juillet 2020, du préfet de Maine-et-Loire, le transfert du passage Ravenel dans

En troisième lieu, il ressort du constat d’huissier précédemment mentionné que sur le chemin rural n° 45, à l’intersection avec le chemin n° 24, est présent un enclos à bestiaux obstruant le passage.

Examen des moyens communs aux pourvois Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

Y... a acquis de la commune de Montluçon, par acte du 17 février 1966, un bâtiment comportant un cellier, avec droit de passage sur deux passages mitoyens, figurant respectivement sous les lettres A et

générales comprennent les « ...entrées, passages, dégagements, jardins et espaces intérieurs y compris les dépendances et équipements.. », les parties spéciales à chaque bâtiment et les charges spéciales

A... devait bénéficier d'un passage sur les parcelles BY 517 et 676 appartenant à la commune d'Angers pour accéder à la voie routière qui sera aménagée sur ces parcelles, sans avoir recherché, comme la

de Salon de Provence fixait une servitude perpétuelle de passage, que la commune de Salon de Provence a ainsi ouvert une voie goudronnées, que la commune a ensuite cédée en 1999 un lot de ladite voie

(la commune) la cession de la portion de terrain supportant le pylône et un droit de passage pour assurer l'entretien et la réparation de l'émetteur ; que, le 13 décembre 1996, la commune a vendu cette

l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000, faute pour la préfecture de faire la preuve du respect des obligations résultant de l'article 1er de cette loi et notamment l'aménagement des aires de grand passage

- Le risque de trouble à l'ordre public serait plus caractérisé en cas d'installation sur l'aire de grand passage de la commune d'Arlay en raison de son état d'insalubrité et des dangers des raccordements