Loiret - confirmer l'indu de la caisse primaire d'assurance maladie d'[Localité 1]-et-[Localité 2] notifié à la société [1] d'un montant de 22 889,08 euros - condamner la société [1] au paiement de

, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats (Cass. 2e civ., 4 juillet 2013, no12-17.427),

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de répétition de l'indu, alors, selon le moyen, que l'arrêt relève que Mme X... réclamait un arriéré de 40 823,95 francs uniquement et que M.

attaqué a rejeté la demande d'Henri X... tendant à la suppression du cautionnement auquel il a été assujetti dans le cadre du contrôle judiciaire pesant sur lui ; "aux motifs adoptés qu'Henri X... a payé

Caisse du fait de sa mise en arrêt longue maladie du 3 février 1994 au 3 février 1997, et en se bornant à affirmer que les prestations qui lui avaient été servies par la Caisse avaient un caractère indu

le délai de 2 mois à compter de la signification de la décision, de condamner ce dernier à payer à Mme, [H] et M., [W] au titre de la répétition de l'indu la somme de 59 377,17 euros portée à 4 492,08

(Mmes de Y...), de la nue-propriété d'un bien immobilier et de 4780 actions ; que Mme X... a payé les droits de donation ; qu'elle est décédée le 27 novembre 1991, laissant pour recueillir sa succession

X... un indu d'allocation de logement pour la période du 1er novembre 1999 au 30 avril 2000 et du 1er septembre 2000 au 31 mars 2002 ; que M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mars 1999) de les avoir condamnés à payer

La caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a notifié le 15 décembre 2022 à Mme A un indu de prime d'activité de 294,70 euros au titre de la période d'août à novembre 2022, fondé sur la déclaration

sous forme de mandat postal ; que Fernande B... a reconnu être allée chercher cette somme, sans pouvoir expliquer où était passé l'argent (jugement entrepris p. 3 alinéa 3, 4, p. 4 alinéa 1 à 4) ;

le loyer et les charges, le crédit, les impôts et ne peut donc l'aider à payer sa dette.

payés. 3.

[V] [B] à payer à la CPAM de Meurthe et Moselle la somme de 34 977,14 euros au titre du remboursement de l'indu, - condamné in solidum la SELARL Pharmacie [B] et M.

[L] [M] a saisi la commission de recours amiable en contestation de l’indu et demande de remise gracieuse de sa dette.

[O] [C] une certaine somme au titre de la répétition de l'indu, alors « que la preuve du paiement et de son caractère indu incombe au demandeur ; que les stipulations contractuelles font foi entre les

[B] (136,80 euros), fixé en conséquence le montant de l'indu à la somme de 15 608,91 euros, condamné Mme [J] au paiement de cette somme, réduit le quantum de la pénalité financière à la somme de 3 500

Il résulte du premier alinéa de l’article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles que « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de