danger d'autrui en exposant autrui à un risque immédiat de mort ou d'infirmité par violation manifestement délibérée d'une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence, a prononcé à titre de peine

Q... coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamné à une amende contraventionnelle de 135 euros à titre de peine principale pour dépassement de véhicule sans avertissement préalable du conducteur

prévenu coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 3 mois et de défaut de maîtrise de la vitesse de son véhicule, l'a condamné, en répression, à la peine

[J] coupable d'abus de confiance et d'abus de confiance au préjudice d'une personne vulnérable, en répression, l'a condamné à une peine principale d'amende de 25 000 euros, et a une peine complémentaire

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêt du 10 avril 2013, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Colmar a, à titre de peine principale, condamné M.

prévenu qui a provoqué la mort d'un motocycliste, autant d'éléments justifiant le caractère ferme d'une partie de l'emprisonnement, la cour estime équitable et proportionné de condamner Cédric X... à la peine

condamnation, ne rentrent pas dans les prévisions de l'article 2 de la loi susvisée portant amnistie" ; "alors que le délit de construction et de démolition sans permis n'est réprimé, au titre de la peine

B A a été condamné pour des faits d'agression sexuelle à une peine de quatre-vingt-dix jours-amende de 10 euros à titre de peine principale.

qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu que les juges, après avoir déclaré Marcel X... coupable d'outrage à magistrat, l'ont condamné, à titre de peine principale, à trois ans d'interdiction des droits

d'emprisonnement délictuel de 12 mois dont 6 mois avec sursis et à une peine complémentaire de l'interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans puis le 29 novembre 2022 à une peine principale

Z... invoque son séjour en France depuis novembre 1995 et corrélativement la construction de sa vie familiale et sociale dans ce pays comme les principaux éléments caractérisant la disproportion de la

devant le juge de l'application des peines afin qu'il détermine la mesure la plus adaptée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés et des principes ci-dessus rappelés

délit d'exercice illégal de la médecine, et la cassation, par voie de conséquence, est donc encourue ; " alors, par ailleurs, que si l'article 131-6 du Code pénal permet de prononcer, à titre de peine

coupable des faits reprochés, L'a condamné à une amende contraventionnelle de 225 euros, à titre de peine principale ainsi qu'à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 21 jours, à

ayant la qualité d'auteur ou de complice, du chef de détention et transport non autorisés d'arme ou munition de catégorie B, infraction réprimée par les articles 222-52 et 222-65 du code pénal de la peine

de mort envers conjoint, et qui vient de terminer cette longue peine, affirme, sans en rapporter la preuve, qu'il entretient des liens réguliers et intenses avec ses enfants.

mensualités ; RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE également qu'en cas de défaillance, le débiteur encourt les peines

mensualités RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE également qu'en cas de défaillance, le débiteur encourt les peines