Dans ces conditions, la SCCV Cerisiers était titulaire d'un permis de construire tacite le 14 avril 2022.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 424-13 du code de l'urbanisme : « En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration

Figurent au nombre de ces actes les permis de construire tacites.

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite (…) ».

un permis de construire à la SCI le belvédère, constaté par un certificat de permis tacite du 26 juillet 2022, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge

A par le maire de Boulbon pour l'édification d'une maison à usage d'habitation et attesté par le certificat de décision de non-opposition à permis tacite du 8 décembre 2017.

Elle soutient que : - en l'absence de notification du refus de permis de construire modificatif avant l'expiration du délai d'instruction, elle est titulaire d'un permis tacite, conformément à l'article

X..., n'a pu avoir pour effet de retirer le permis de construire tacitement obtenu ; qu'ainsi, la décision du 12 avril 1985 par laquelle le préfet de Vaucluse conteste à M.

E a présenté un recours gracieux à l'encontre de ce permis auquel l'administration n'a pas répondu. M. E demande au tribunal d'annuler le permis tacite. 2.

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - l’arrêté attaqué, qui procède implicitement au retrait d’un permis tacite, a été édicté en méconnaissance de la procédure contradictoire

tacite et que l'arrêté du 16 avril 2021 constituait un retrait du permis tacite irrégulier.

société par actions simplifiée Aeko, représentée par Me Rosier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Toulouse a refusé de lui délivrer un permis

de construire délivré tacitement le 27 janvier 2025 et le lui a refusé ; 2°) d'enjoindre au maire du Cannet de lui délivrer un certificat de permis tacite, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

B un certificat de permis d'aménager tacite obtenu le 9 septembre 2022, ensemble ce permis d'aménager tacite. M. C F, Mme J V, M. D H, Mme L H, M. M G, Mme P G, M. M A, M. I N, Mme U N, M.

requête, enregistrée le 2 septembre 2022, la SCI Douai Basly, représentée par Me Mercier, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Douai lui a délivré un permis

A B, représenté par Me Rousseau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021 par lequel le maire de la commune du Teich a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de

en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis ".

de construire, permis d’aménager ou permis de démolir tacite (…) ».