Qu'en application combinée des articles 58 et 901 du nouveau code de procédure civile, la déclaration d'appel doit contenir, à peine de nullité, notamment pour les personnes morales l'indication de leur

Depuis plusieurs mois certains de vos collaborateurs, ainsi que les représentants du personnel nous ont alertés sur des pratiques qu'ils ont qualifiées de harcèlement moral.

les siennes et ne lui a proposé qu'une seule mission correspondant à son métier de consultant sur une période d'un peu moins de deux années.

physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées à ce répertoire ; / 2° Les conjoints collaborateurs mentionnés à ce répertoire. () ".

°/ à la société [Personne physico-morale 4], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 8], prise en la personne de M.

morales dont le siège est situé hors de France et qui, directement ou par personnes interposées, possèdent un ou plusieurs immeubles en France ... sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la

morale doit indiquer dans sa déclaration d'appel, à peine de nullité, son siège social, sous entendu exact ; que cela permet comme pour une personne physique de connaître son domicile, son adresse, ce

Durant cette période Madame [C] sera absente pour congés maternité de juin 2004 à la mi-janvier 2005 puis de juin 2006 à janvier 2007.

Il ne justifie pas non plus d'un quelconque préjudice, ayant fait valoir ses droits à la retraite. - Sur le harcèlement moral : M.

Mario C..., salarié de la société et représentant du personnel. / Vous n'avez pas reconnu vous être livrée à des actes de harcèlement moral à l'encontre de votre collègue, estimant vous être toujours adressée

de ses représentants légaux domicili és en cette qualité audit siège, No Siret : B 432 316 032 ayant son siège au 400, promenade des Anglais - 06200 NICE Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD

au titre des congés payés afférents, de la société CONNEX au paiement des sommes de 28.239,51 euros à titre de rappels de salaire pour la période de janvier 2005 à décembre 2005 et de 2.823,95 euros au

alors applicable, qu'elle n'a été promue qu'à deux reprises en plus de six ans alors que d'autres salariés bénéficiaient de promotions plus rapides (Mmes F..., Y..., K... et C...), qu'il est d'usage dans

ce qui était parfaitement connu de la SCI ANTEVE et de l'huissier instrumentaire de sorte que la signification à personne à l'adresse du siège était parfaitement possible ; - aux termes du bail , la

social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Non comparante S.A.

DISCUSSION Les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile sont applicables à la signification d'un acte destiné à une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué

et les troubles dans les conditions d'existence, personnelles, familiales et sociales et ce dans les conditions de droit commun

morales ayant leur siège social hors de France n'est pas applicable aux personnes morales qui, ayant leur siège dans un pays ayant conclu avec la France une convention de lutte contre la fraude ou l'évasion

établies au nom de Maître [C] sans qu'il soit fait mention de cette personne morale.

et Mme Z... a été présente plus de deux mois au sein de l'établissement à compter de son retour de congé parental ; qu'il sera par conséquent jugé que les faits de harcèlement moral sont établis et le