K..., agissant en la personne de son représentant légal, M. D...

pas augmenté ; qu'il n'a donc pas reçu d'augmentation de son salaire de base, mais a bénéficié d'une augmentation de la part variable de son salaire ; que dans cette évaluation, la société fait mention

pas à son activité, émis à l'ordre de la société Z... ou encore sur lesquels il avait ajouté à l'indication de la raison sociale de celle-ci, l'une ou l'autre des mentions "Groupe Y...", "Cabinet Y...

son licenciement pour motif personnel ; qu'en retenant que la société BLOOM TRADE avait retenu à tort un motif personnel pour licencier la salariée et que son licenciement était en conséquence dépourvu

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, prise en la personne de son représentant légal en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Marion LANOIR, Postulant, avocat au barreau de

à son activité, confie nécessairement à son sous-traitant une mission qui ressortit une activité, puisque, d'autre part, il n'y avait aucune raison, du moment que la société Pmp Sonorel avait sous-traité

avaient un caractère personnel, sont constitutifs d'abus de biens sociaux, leur versement étant contraire à l'intérêt de la société, puisque ayant donné lieu à un redressement fiscal ; qu'en conséquence

société Groupe [SO]. 3.

Cependant la somme allouée au représentant du personnel pendant une période d'exercice de sa mission doit être calculée d'après son salaire réel, la déduction opérée par la société a une incidence

administrative de la société, il demeure que, dans le cadre d'une activité conjointe, Marc Y... a engagé sa responsabilité en effectuant sous sa seule signature des actes de commerce ; que si le prévenu

de redressement judiciaire, d'une part détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif social, en ayant notamment continué de fait l'activité de la société, et d'autre part omis de tenir une comptabilité

1 775 euros par mois, avec son épouse, elle-même associée de la société Leader Communication et qui y perçoit un salaire de 3 000 euros par mois en qualité de vendeuse, outre les charges courantes ; qu'il

Rosina 2000 n'a pas fait intervenir des intermédiaires, mais a acheté directement à une société Devorag environ 150 kg d'or monétaire et a livré cette marchandise, sous forme d'or industriel, à Solymep

Scholtès a été mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, après avoir été autorisée à poursuivre son exploitation ; que la société Fixam ayant livré, sans être payée

tiers contrefacteurs, et que la société Saban ne démontrait pas exploiter personnellement en France les personnages objets des droits de propriété intellectuelle litigieux, de sorte qu'elle ne pouvait

de personnes de son entourage des sommes versées par la société ECIA à titre de commissions destinées à la société SEP sans les reverser sur les comptes sociaux ; "qu'ayant ainsi appréhendé des sommes

de sécurité sociale, aux droits de laquelle vient la société Solidarité mutualiste ; que la salariée a été élue déléguée du personnel le 10 mai 2012 ; que le 23 avril 2014, elle a saisi la juridiction

nom personnel qu'en qualité de gérante des sociétés Cam et Co & Co, 2°/ la société Cam, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ la société Co & Co, société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Diamant Europropr, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

elle a été assujettie, sous la dénomination Gervais Danone France, au titre de chacune des années 1982 à 1985, en la qualité de gérante de plusieurs sociétés en participation ; Vu les autres pièces du