CASSATION Paris, le 16 avril 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31904 Pourvoi N° : D 25-10.959 demandeurs : 1- Mme [T] [E] veuve [D], prise en son nom personnel

service presse, et lui proposait d'assurer le service presse pour trois opéras ; que devant le refus de la salariée, l'employeur lui a signifié, le 28 juillet suivant, qu'elle n'appartenait plus au personnel

compagnie Air France a mis fin le 7 avril 1994, avec effet au 23 février 1994, au contrat de travail de l'intéressée qui a été mise à la retraite en application de l'article 523 de la réglementation du personnel

réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement d'une indemnité à ce titre, la cour d'appel retient que, dans le cadre de son activité générale de gestion immobilière, la société Groupe Ségur intervient

Suivant contrat de travail à durée indéterminée intermittent conclu le 1er septembre 2002 pour la période courant du 1er septembre 2002 au 27 juin 2003, M.

B, de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel afférente à un jet ski enregistré sous la référence E50455. Le 12 mai 2023, M.

Q... à titre personnel (prêteur personnel pour l'achat du navire), la société Fedcom Ukraine apparaissant dans les correspondances obtenues frauduleusement par la société Evrasia Bunker comme participant

La société France Télévisions explique sa politique volontariste pour intégrer les intermittents et affirme le caractère non permanent des emplois occupés par madame [W] comme le démontre les variations

des demandes d'ICARE, étant une personne physique extérieure aux contrats.

D... et C... ont été engagés, par contrats intermittents à temps partiel à durée indéterminée conclus entre 1992 et 1999, en qualité de conducteur de transports scolaires au coefficient 135 V de la convention

résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Reymond et compagnie ayant été mise en règlement judiciaire, converti par la suite en liquidation des biens, la décision de licencier son personnel

chambre de commerce et d'industrie interdépartementale du Val-d'Oise - Yvelines en qualité de femme de service dans l'établissement consulaire d'enseignement professionnel de Cergy-Pontoise, par intermittence

carrière, des dépenses liées à la réalisation et à la production d'images associées à l'enregistrement phonographique, des dépenses de post-production et des frais de création des visuels ; - Mme H, personnel

. *** Monsieur Olivier X..., Messieurs Z... et A..., ont été employés par la société MA Production et sa filiale Alvéole, entre 2001 et 2004, en qualité d'intermittents du spectacle.

[M], d'abord à durée déterminée de 2002 à 2006, puis selon contrat de travail intermittent.

préjudice moral ; "aux motifs que Yannick X... demande la condamnation des prévenus à lui payer une provision de 1 000 euros et l'organisation d'une expertise médicale ; que l'agent judiciaire du Trésor intervient

requête sommaire, enregistrée le 11 août 1980 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 6 mai 1981, présentés pour la Fédération CFDT des syndicats du personnel

Thierry X... entre comptes personnels et comptes professionnels, n'a pu que " tenter ", à partir des seules pièces communiquées et par recoupements, de reconstituer la situation financière de M.

.2411-6 du code du travail ; Attendu que la protection de six mois bénéficiant au salarié qui a demandé à l'employeur d'organiser les élections pour mettre en place l'institution des délégués du personnel

délégués du personnel lors de la réunion du 10 octobre 2006, et que des propositions de reclassement ont été faites par des personnes présentes, mais qu'il s'agissait de postes intermittents devant donc