, vice-présidente placée faisant fonction de conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Alexandra Pélier-Tétreau dans les conditions prévues par l'article 804

; Attendu que, pour dire que la couche de roulement de la terrasse du bâtiment A constitue dans sa totalité une partie privative et que les époux Y... doivent prendre en charge la totalité du coût

» ; que, pour néanmoins dire acquise la garantie de la Sma, la cour d'appel a énoncé que l'expert judiciaire indiquait que la cause principale de la rétention d'eau sur le toit-terrasse était un défaut

[A] à payer, avec indexation, certaines sommes à M. et Mme [M] au titre des travaux de reprise des fissures des dallages des garages et de la terrasse côté Ouest et au titre des travaux de reprise sur

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2003), que les époux X... ont fait installer sur le terrain dont ils sont propriétaires une fosse septique recouverte d'une terrasse

Demande d'indemnisation du préjudice financier par perte de fonds de roulement PNSA souligne l'important préjudice financier causé par le défaut de paiement qui a généré une perte de trésorerie.

formé par la compagnie Axa Assurances, dont le siège est Grande Arche, Paroi Nord, Paris la Défense, cedex 41, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre

DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE RETENIR LE NOMBRE DE 323 SUFFRAGES EXPRIMES, AU LIEU DE 321, ET D'EXAMINER L'INCIDENCE SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN DE LA NON ATTRIBUTION DE DEUX SUFFRAGES DONT LA TENEUR

La perte de la chose louée ne peut pas non plus être valablement invoquée, s'agisssant d'une mesure générale et temporaire.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 10. M.

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

Par des mémoires en défense enregistrés les 11 août et 27 septembre 2022, le préfet de police de Paris, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2022, le préfet de police représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 7.