Au vu de ce rapport, Jean-Marie Y... n'a pas fait l'objet de poursuites pénales mais d'un placement d'office en hôpital psychiatrique.

Il soutient que : Sur l'urgence : la condition d'urgence est remplie car : - en attendant sa mise à la retraite d'office, il s'est vu interdire de travailler ; - il ne perçoit plus que la moitié

B a été placé d'office en position de détachement, sans limitation de durée, auprès de la région Ile-de-France, à partir du 1er janvier 2009.

l'arrêté de placement d'office du préfet.

de ses absences et ses manquements à ses obligations de service ne sauraient être assimilés à un abandon de poste ; l’arrêté attaqué est entaché d’un détournement de procédure ; il aurait dû être placé

B A, adjoint technique de deuxième classe au centre communal d'action sociale (CCAS) de Sisteron, a d'abord été placé d'office en congé de maladie ordinaire à compter du 10 avril 2015 puis, par arrêté

décision ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il est constant que Mme Paulette X..., épouse Y..., atteinte de dépression nerveuse et de troubles du comportement, a été admise d'urgence, au titre du placement

et anormal ; qu'en statuant ainsi sur la demande indemnitaire dont elle était saisie, la cour administrative d'appel ne s'est pas méprise sur la portée des écritures de M. et Mme C...et ne s'est pas placée

de sa cheffe de service en mars 2021 ; - son placement en congé de longue maladie d'office se fonde sur des pièces erronées, falsifiées et à caractère mensonger ; - les arrêtés prolongeant son placement

pouvait cependant aisément relever sans avoir à se livrer, ce qu'il ne lui appartenait pas de faire, à une analyse approfondie de la régularité des documents administratifs à l'origine de la mesure de placement

A cet égard, il ne ressort ni des termes de cette note, ni des pièces du dossier, qu'en édictant cette note, le président de la métropole Nice Côte d'Azur et le maire de Nice auraient décidé de placer

congé sur certaines périodes de l'année () ". 13.Ni ces dispositions, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n'autorisent l'administration à placer

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 2021 portant placement d'office de l'intéressée en congé de longue durée : 4.

provisoire qui ont été validées par l'arrêté préfectoral du 11 décembre 1998 qui a ordonné son hospitalisation d'office à compter du 9 décembre 1998, date du placement provisoire ; que cela résulte de

militaires de carrière ou assimilés, en activité de service ou oeuvrant après le durée légale, élus conseillers généraux ou conseillers municipaux ... et ayant opté pour l'exercice de leur mandat, sont placés

arrêt du 17 février 1997, le Tribunal des Conflits s’est ainsi exprimé   :   «   (...) si l'autorité judiciaire est seule compétente (...) pour apprécier la nécessité d'une mesure de placement

  Ultérieurement, le 21 octobre 1987, le Préfet confirma le placement d'office par un arrêté dont le requérant n'aurait jamais eu notification.

Considérant que ces dispositions ne subordonnent pas la mise en congé de maladie à une demande du fonctionnaire et ne sauraient donc par elles-mêmes faire obstacle à ce qu'un fonctionnaire soit placé d'office