Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « qu'en ordonnant la confiscation des scellés, sans motiver sa décision de ce chef et sans constater que les biens

eu lieu comme en attestent la mention figurant au début de chacun des procès-verbaux "je prends acte que cette audition est filmée" ainsi que le procès-verbal du 29 octobre 2015 à 11 heures 25 de placement

Après avoir déclaré l'accusé coupable et l'avoir condamné à une peine d'emprisonnement, la cour d'assises a ordonné la confiscation des scellés. 15.

à la publication dans la presse d’une lettre où il critiquait le procureur général   : violation Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Perquisition et mise sous scellés du bureau d’un fonctionnaire

procéder à l'inventaire immédiat des indices recueillis lors du contrôle et les transmettre dans les meilleurs délais à l'officier de police judiciaire compétent pour qu'il procède à leur saisie et placement

contrat d'assurance vie Neuflize Vie souscrit par [N] [B], décédée, d'une part, ne sont pas des objets au sens de l'article 99 du code de procédure pénale et, de plus, n'ont pas été placés

Les juges relèvent qu'à l'issue du délai de quatre mois, le 22 janvier 2021, les enquêteurs ont mis fin à la mesure, par procès-verbaux à cette même date, les enregistrements réalisés étant placés sous

transmis au juge qui a ordonné la visite, auquel il appartient de contrôler la conformité des saisies opérées au but recherché ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la plupart de ces documents placés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

23 janvier au 23 mars 1978, les responsables de la société "SECODI" n'ont pu présenter au vérificateur aucun des documents comptables de la société détenus, selon leurs allégations, dans des locaux placés

Trésor a engagé des poursuites pour recouvrer ces impositions, en pratiquant notamment deux saisies mobilières, en 1988, auprès du greffe du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan sur des biens placés

Plas, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B a déclaré à la préfecture de la Vienne le 18 janvier 2020 l'acquisition d'un fusil, calibre 16/70, DA3343, MAS.

.., LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE, DANS LES TERMES DES ARTICLES 478 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE DEUX DEMANDES EN RESTITUTION D'OBJETS DE VALEUR PROVENANT DE CE VOL ET QUI AVAIENT ETE PLACES

, Madame [H] [N], et placés sous scellés, et dont le juge d'instruction a ordonné la remise à l'AGRASC ; que Madame [H] [N], seule mise en examen, ne conteste pas la propriété de sa soeur sur lesdits biens

A... à [...] a permis la découverte et la saisie de plusieurs centaines de cartons de produits parapharmaceutiques (D233) placés sous le scellé D... A...

les articles L512-59 à L512-62) dispose que tous objets, documents et supports d'information saisis sont inventoriés et placés sous scellés, et que la procédure des scellés provisoires mise en place protège

dans le scellé n° 11 (190 200 francs) mais pas celle des fonds placés dans le scellé n° 12 (479 900 francs), il ne pouvait revendiquer la somme de 479 900 francs qui ne lui appartenait pas et ne pouvait

dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La SCP Husson, Spinelli et Y... a formé un pourvoi incident, contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son