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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303906_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
A sur le fondement de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.
Source officiellecr
61372562cd5801467741d3e8
30 janvier 1997
30 janvier 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198051
28 mai 2003
28 mai 2003
Vu, 1°), sous le n° 249072, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 2002, présentée pour le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE, dont le siège est ...,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303138_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Enfin, l'article R. 234-17 de ce code dispose que : " La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire, sous réserve que cette consultation ne porte
Source officielleChambre 3 cab 03 D
67ed7ec6da9e15c5131facf5
1 avril 2025
1 avril 2025
spécialisée dans les activités de plongée sous-marine et de commercialisation d’équipements et de matériels de plongée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01149
28 juin 2017
28 juin 2017
SOC.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401297_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Toutefois, il est célibataire, ne justifie pas ni même n’allègue s’occuper de son fils de nationalité française dont il vit séparé, n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506401_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2025, la commune de Carhaix-Plouguer, représentée par son maire en exercice, conclut à ce qu'il soit constaté qu'il n'y a plus lieu de statuer sur
Source officielle7ème Chambre
DTA_2507001_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A..., représenté par Me Boy, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 mars 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a prononcé à son encontre
Source officielle10ème chambre
DTA_2300420_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
A, ressortissant malien, a sollicité le 8 avril 2022 son admission exceptionnelle au séjour par le travail.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2206097_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
A la suite du dépôt de son rapport par M.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2304743_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Toutefois, compte tenu notamment de son absence de qualifications professionnelles et des caractéristiques de son emploi, et alors qu'il est célibataire et sans charge de famille, c'est sans erreur manifeste
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01117_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
réserve de la renonciation par son conseil à la part contributive de l’Etat.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007231_20230224
24 février 2023
24 février 2023
D C B, représenté par Me Lukec, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours dirigé contre la décision du 20 novembre 2019 par
Source officielleciv1
60794b589ba5988459c42c66
2 mars 1983
2 mars 1983
; QU'IL S'EST PLACE ENTRE LES PLOTS 3 ET 4, A PLONGE ET S'EST TRES GRIEVEMENT BLESSE EN HEURTANT LE FOND DE LA PISCINE QUI NE SE TROUVAIT QUE SOUS UN METRE D'EAU ; QU'IL A ASSIGNE EN RESPONSABILITE
Source officiellesoc
61372391cd5801467740b7ae
17 octobre 2000
17 octobre 2000
X... embauché par la société Hôtel Terminus nord, en qualité de plongeur à compter du 15 mars 1979, a été licencié le 29 septembre 1993, pour abandon de poste, à défaut d'avoir repris son travail le 29
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00066_20240215
15 février 2024
15 février 2024
B, ressortissant sénégalais né le 18 mars 1976, a sollicité le 20 juin 2022 son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301498_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Il soutient que : - il réside en France de manière continue depuis 2013 ; il occupe un emploi de " plongeur " ; il a engagé des démarches depuis plusieurs mois auprès de la préfecture de l'Essonne afin
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01174
3 juin 2009
3 juin 2009
déboutés de ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un accord collectif instaure une prime visant à compenser un préjudice, l'ensemble des salariés présents dans l'entreprise au jour de son
Source officielleciv1
Club Abyss à raison de sa responsabilité contractuelle, etc/M. A
ECLI:FR:CCASS:2008:C100590
22 mai 2008
22 mai 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Donne acte à Mme Séverine X..., épouse Y..., du désistement de son pourvoi tant en son nom personnel qu' au nom de son fils
Source officiellePage 30 sur 243