Sur l'étendue du litige : 2.

En premier lieu, d'une part, eu égard aux motifs du présent jugement qui annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de " revalider " le permis de conduire français de

Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

A, représenté par Me Momnougui, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 22 mars 2023 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de la préfète de la

dirigé contre des décisions de retrait de points ; - les conclusions contre les décisions de retrait de points ne sont pas tardives et il est fondé à soulever leur exception d'illégalité.

implicite de rejet de son recours gracieux formé le 25 janvier 2022 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés dans un délai de trois mois à compter

B avait sollicité la restauration d'un autre mur de restanque voisin de celui en litige pour retenir leur terre et que la commune sollicitée sur ce point, postérieurement à la réalisation du mur en litige

Par un jugement no 2101408 du 26 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicte de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et

de rejet en litige.

affectant son permis de conduire ainsi que l'ensemble des décisions successives de retrait de points ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet

Il soutient que : - faute de réponse à sa demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet, la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision méconnaît

Par un jugement n° 2000210 du 25 juillet 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de Mme B.

Le président du conseil départemental de la Nièvre a ensuite implicitement rejeté le recours, mentionné au point 3, que l'intéressée a exercé, le 31 octobre 2024, contre cet indu.

E ayant été initialement admis au bénéfice des conditions matérielles d'accueil le 22 novembre 2018, ainsi qu'il a été dit au point 1 du présent jugement, il résulte de ce qui est énoncé au point précédent

B A, représenté par Me Delorme, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite

Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les requêtes nos 23LY02707 et 23LY02708 sont relatives au même jugement et présentent à juger les mêmes questions. Dans ces conditions, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

à raison de l’infraction relevée le 27 septembre 2019, a constaté l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°)

à raison de l’infraction relevée le 27 septembre 2019, a constaté l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°)

Sur le litige relatif à la contrainte : 2.