LAVERIE TEINTURERIE DE LA TOUR D'AUVERGNE, - LA SOCIETE DE GESTION COMMERCIALE ET D'ENTREPRISE (SGCE), - LA SOCIETE MAINEVILLE, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance

par la société anonyme Redland Granulats Sud, dont le siège social est ... 261 à Rungis (Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 12 janvier 1994 par le président du tribunal de grande instance

Domaine de Peyroutin ; Attendu que les juges d'appel constatent que la cour d'appel n'a été saisie d'aucun recours formé par lesdites sociétés contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance

Y... une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que l'acceptation du bulletin de paie sans protestation ni réserve de la part du salarié constitue une présomption de paiement des sommes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mulhouse

faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ALTERNATIVE FINANCE PARTNERS, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

pourvoi formé par : - LA SOCIETE AVE FOCH 22 LTD, - LA SOCIETE FASHION TV PARIS FOL, - LA SOCIETE FTV PROGRAMMGESELLSCHAFT, contre l'ordonnance n° 225 du président du tribunal de grande instance

le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 juin 1999), que, par jugement du 12 novembre 1992, le tribunal de grande instance

LIGNES ELECTRIQUES (SCLE), - LA SOCIETE CEGELEC LYON, - LA SOCIETE ALSTOM ENTREPRISE, venant aux droits de LA SOCIETE CEGELEC LYON, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

ainsi une présomption légale d'appartenance au patrimoine du défunt, en toute propriété, de biens dont il ne possédait que l'usufruit ; que cette présomption peut être anéantie par la preuve

ainsi une présomption légale d'appartenance au patrimoine du défunt, en toute propriété, de biens dont il ne possédait que l'usufruit ; que cette présomption peut être anéantie par la preuve

ainsi une présomption légale d'appartenance au patrimoine du défunt, en toute propriété, de biens dont il ne possédait que l'usufruit ; que cette présomption peut être anéantie par la preuve

ainsi une présomption légale d'appartenance au patrimoine du défunt, en toute propriété, de biens dont il ne possédait que l'usufruit ; que cette présomption peut être anéantie par la preuve

226-11 du Code pénal, 2, 10, 82-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, statuant sur renvoi de cassation sur l'action civile, la Cour a confirmé le jugement du tribunal de grande instance

Elle ajoute que les nouvelles lésions bénéficient de la présomption d’imputabilité.

zone d'aménagement différé, créée par arrêté préfectoral du 27 juillet 1990, à l'intérieur de laquelle l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) est bénéficiaire d'un droit de préemption

Sylvie, épouse Y..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TOULOUSE, en date du 7 septembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à

> Au soutien de son appel, Mme [X] [G] fait valoir que la clause présente dans leur contrat de mariage instaure une présomption irréfragable de contribution aux charges du mariage de sorte que M.