AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201285
30 juin 2016
30 juin 2016
U..., domicilié [...] , contre le jugement n° RG : 16/00419 rendu le 18 avril 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant :
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Chambre Commerciale
5fd942ef8939ad299eacf9b7
12 mars 2020
12 mars 2020
; - débouter le Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances II de sa demande de paiement d'une quelconque somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que des dépens, pour la première
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