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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10050
1 février 2023
1 février 2023
grave et de l'avoir déboutée de ses demandes indemnitaires et salariales subséquentes ; 1° ALORS QU'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il impute au salarié ; qu'en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01295
7 juin 2011
7 juin 2011
salarié, la cour d'appel qui a retenu des griefs non invoqués dans la lettre de licenciement a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que, la preuve de la faute grave incombe à l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00801
12 mai 2015
12 mai 2015
infligés aux patients au sein de l'établissement, ni son ancienneté de cinq ans, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; 4°/ que la charge de la preuve de la faute grave repose
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103482_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il fait valoir que la preuve de la faute commise dans la prise en charge hospitalière du requérant n'est pas rapportée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10788
6 juin 2018
6 juin 2018
PREMIERS JUGES, QUE (p.8) « que la charge de la preuve de la faute grave incombe exclusivement à l'employeur (Cour de Cassation, Chambre Sociale du 9 Octobre 2001 n399-42.204) ; que lorsqu'il existe un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10671
13 juillet 2016
13 juillet 2016
aurait eu lieu ; qu'il n'est fait état d'aucune constatation médicale ou matérielle; qu'il en ressort que la Sarl Restaurant Asie manque à rapporter la preuve de la faute reprochée au salarié, et qu'en
Source officielleChambre sociale
628dcaf614cc2751aa86bb9d
5 mai 2022
5 mai 2022
La charge de la preuve de la faute grave du salarié incombe à l'employeur. 16. En l'espèce, par lettre recommandée avec avis de réception du 9 mai 2018, la S.E.M.
Source officielleciv1
6079410c9ba5988459c4004c
10 février 1972
10 février 1972
RESPONSABLE DE CE PREJUDICE QUE PAR SA FAUTE IL AVAIT CAUSE, ALORS D'UNE PART QUE C'EST AUX DEMANDEURS A UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS QU'IL APPARTIENT DE FAIRE LA PREUVE DE LA FAUTE COMMISE PAR CELUI
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00275
3 février 2010
3 février 2010
la preuve des faits constitutifs de la faute grave qu'il invoque ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01406
23 septembre 2015
23 septembre 2015
le maintien du salarié dans l'entreprise ; il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve ; que la faute lourde est celle commise dans l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; qu'en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01708
21 septembre 2011
21 septembre 2011
une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; que la SARL AUTO-BILAN justifie par les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10447
18 mai 2022
18 mai 2022
d'huissier que l'identité du salarié résultait des seules déclarations des salariés non-grévistes sans que cette identité n'ait été vérifiée personnellement par l'huissier, ce dont il résultait que la preuve
Source officielle1re chambre sociale
6971fb8ccdc6046d473a4786
21 janvier 2026
21 janvier 2026
; Que c'est à l'employeur et à lui seul d'apporter la preuve de la faute grave invoquée par lui pour justifier le licenciement ; Attendu qu'il n'est pas nécessaire que, dans la lettre de licenciement
Source officielle3ème Chambre civile
66a2a8166b28f3ce99faac46
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Il appartient à Madame [F] [J] de rapporter la preuve d’une faute commise par le docteur [B].
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10762
14 décembre 2022
14 décembre 2022
[G] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris, d'avoir dit qu'il avait commis, en sa qualité de gérant de droit de la SARL Azrenov, des fautes de gestion en lien causal certain
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10378
21 avril 2022
21 avril 2022
[N] fait grief à l'arrêt attaqué de dire que son licenciement était justifié par une faute grave et de le débouter de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01098
13 décembre 2016
13 décembre 2016
été prises en charge sans réserves, ce qui excluait la preuve de la faute du chargeur, la cour d'appel, ayant ainsi fait ressortir que, dans ses rapports avec les coassureurs du destinataire, le
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f444
30 mars 1978
30 mars 1978
DE PROUVER LA FAUTE DE SON EMPLOYEUR, AVAIT COMMIS UN EXPERT, QUI A DEPOSE SON RAPPORT LE 17 NOVEMBRE 1971 ; QUE, PAR ACTE D'HUISSIER DU 3 MAI 1976, X...
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6538b3f87ffc2c8318ee00a1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Après avoir fait délivrer le 27 juin 2018 à M. [B] et M.
Source officielleciv3
61372198cd580146773f5145
23 octobre 1991
23 octobre 1991
Labruyère de la preuve de la faute commise par ses cocontractants, les juges du fond ont "renversé" la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 1178 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir
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