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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2500132_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

A... d’une dette de 304,90 euros résultant d’un trop-perçu de prime exceptionnelle de fin d’année au titre de 2021 et 2022. M.

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2002805_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Mme C B est allocataire de la caisse d'allocations familiales des Yvelines et bénéficiait notamment du revenu de solidarité active et de la prime exceptionnelle de fin d'année.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008569_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Si le refus de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Les Charmilles " de verser à Mme A les sommes qu'elle demande à titre de rappel de rémunération et de prime exceptionnelle

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2202644_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

B sous le n° 1802254, à savoir la décision de la CAF du Haut-Rhin lui réclamant un indu de prime exceptionnelle de fin d'année. Il a rejeté le surplus des conclusions.

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2101904_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Sur la prime exceptionnelle de fin d'année : 11.

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2102459_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

B C ainsi que la rectification des ressources perçues a généré le chiffrage d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros pour l'année 2020.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC01197_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

exceptionnelle prévue par le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01843

Cassation

1 décembre 2015

1 décembre 2015

exceptionnelle " dont l'employeur prétend que pour des raisons techniques liées au logiciel de paye qui ignorait le terme " commissions " il réglait sous l'intitulé de " prime exceptionnelle " ce qui

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2401768_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

le mois de septembre 2022 et de prime exceptionnelle de fin d’année 2021, d’un montant de 152,45 euros.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2400038_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

le mois de septembre 2022 et de prime exceptionnelle de fin d’année 2021, d’un montant de 152,45 euros.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2401444_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

le mois de septembre 2022 et de prime exceptionnelle de fin d’année 2021, d’un montant de 152,45 euros.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2201852_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

d'activité, d'allocation logement familial, de revenu de solidarité active majoré, de revenu de solidarité active socle et de primes exceptionnelles de fin d'année 2017 et 2018.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2206141_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

En l'absence du remboursement notamment des indus de prime exceptionnelle de fin d'année précités par M.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2409560_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Le 19 novembre 2022, elle a également mis à sa charge trois indus de prime exceptionnelle de fin d'année pour les années 2019, 2020 et 2021.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103082_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article 1er du décret du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2303497_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

D'autre part, un indu prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de (ING 001) d'un montant de 152,45 euros pour le mois de décembre 2021 a été mis à sa charge par un courrier du 1er avril 2023.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500445_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

à une prime exceptionnelle de fin d’année à condition qu’ils relèvent de cette prestation pour les mois de novembre ou décembre 2021.

Source officielle
TA

Magistrat Mme Chevalier Aubert

DTA_2003982_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

La présente requête n° 2003982 ne porte que sur l'indu de prime exceptionnelle auquel il a été assujetti par les décisions du 12 décembre 2019 et 11 mars 2020. 2.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2308442_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Sur les primes exceptionnelles de fin d'année : 12.

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2304857_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

d’activité, de revenu de solidarité active, d’allocation de logement familiale, d’allocation de rentrée scolaire, d’aide exceptionnelle de solidarité et de prime exceptionnelle de fin d'année, d’autre

Source officielle

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