marge de négociation, qu'il appartient à la juridiction de renvoi, d'examiner, il pourrait être conclu qu'AG2R, bien que n'ayant pas de but lucratif et agissant sur le fondement du principe

présente cour sous la référence greffe 21/00361 ; que la procédure a été suivie avec les donateurs et la majoration pour manquement délibéré appliquée à l'ensemble des parties à l'acte en application du principe

présente cour sous la référence greffe 21/00361 ; que la procédure a été suivie avec les donateurs et la majoration pour manquement délibéré appliquée à l'ensemble des parties à l'acte en application du principe

La société MAAF fait appel principal en ce qui concerne sa garantie à son assuré M. [P].

social, ce qui ne suffisait pas à exclure que l'institution qui en était chargée exerce une activité économique (point 44 et 45), sans avoir vérifié, d'une part, si ce régime mettait en oeuvre le principe

En l'état de cette mention expresse de solidarité au contrat, les mises en demeure délivrées à Mme [Z], emprunteur, valent également à l'égard de M. [D], co-emprunteur solidaire.

Il argue que la condition liée à l'équilibre financier fait défaut et que le principe de la solidarité nationale ne peut lui être opposé pour affirmer l'effort contributif obligatoire de tous les actifs

du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au moment des faits, se lisent comme suit   : Article L. 111-1 «   L’organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe

par elle et que ce contrat lui est donc inopposable, par application des articles 1101 et 1199 du code civil, - juger que la société CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE ET LORRAINE ne peut invoquer le principe

Elle trouvait son origine dans le principe de solidarité des membres du système de pension et était accordée à l’époux de l’assuré sans que le bénéficiaire ait cotisé auparavant et sans que la cotisation

président du Tribunal en prévision de la condamnation et que, nonobstant l'indépendance des procédures judiciaire et fiscale -en cas de contestation du montant de l'imposition- la reconnaissance du principe

des sommes qui ont pu lui être prêtées, l'article 220 du code civil ne posant le principe d'une solidarité entre époux que pour les dettes ménagères et non excessives, liées à l'entretien du ménage et

Sur le principe Monsieur [J] fait valoir que Madame [F] est redevable d'une indemnité d'occupation depuis le 26 avril 2016, date à laquelle la jouissance du bien lui a été attribuée par ordonnance de

et initiale d'attribution à compter du 1er mai 2018, elle n'a pas par celle-ci modifié l'objet du litige qui porte toujours sur le principe et le point de départ de cette attribution.

le principe du contradictoire'.

Le Gouvernement rappelle à cet égard la jurisprudence de la Commission selon laquelle la législation sur la sécurité sociale est conçue comme une assurance générale fondée sur le principe de la solidarité

de l'équilibre financier d'une branche de sécurité sociale, - dire que la caisse ne remplit pas les formalités administratives de son enregistrement, et n'a pas d'existence légale, - dire que le principe

Le syndicat croit en l'application du principe de libre concurrence pour la couverture de tous les risques sociaux liés au travail.