l'article 93-1 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

d'imputer frauduleusement le prix d'achat de lunettes solaires sur le forfait de remboursement de leur mutuelle en déguisant ce prix comme l'achat de lunettes correctrices, justifiaient de recourir à une procédure

- ALORS QUE D'AUTRE PART en statuant par une procédure non contradictoire, le juge de l'expropriation a méconnu les droits des exposants à un procès équitable en violation de l'article 6 de la Convention

civile, ensemble l'article R. 13-49 du code de l'expropriation ; Attendu que devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation ;

d'autres pièces que le juge des libertés et de la détention s'est prononcé ; que la discussion des indices, et notamment de la valeur des mentions de la procédure non étayées par la retranscription

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

menées, comme en l’espèce, au titre de la loi sur les procédures non-contentieuses.

civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, 631 et 634 du code de procédure civile : 3.

Par suite d'une erreur de procédure non imputable aux parties, elle a condamné M.

[W] [X] aux dépens et, en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. 2.

2025 Rabat d'arrêt partiel Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 618 F-D Pourvoi n° U 23-18.900 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Par suite d'une erreur de procédure non imputable aux parties, elle a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 25 janvier 2023 entre les parties, par la cour d'appel de Rouen, alors

au véhicule immatriculé [Immatriculation 2] et non justifiée, - 6.576,40 euros, appelée suivant facture du 21 avril 2025, correspondant au véhicule immatriculé [Immatriculation 3] et non justifiée.

ou son président. » Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la même et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - cet arrêté a été pris à l'issue d'une procédure non contradictoire, en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations

du caractère contradictoire de la procédure de contrôle, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, d'une part, que