le 1er juin 1985 ; que victime d'un accident de travail le 28 février 2001, il a été déclaré le 5 octobre 2005 apte à un poste de travail sans port de charges, sans activités de ménage, ni marche prolongée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation

demande au tribunal : 1°) de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 78 282,55 euros en réparation de la perte de chiffre d'affaires qu'elle estime avoir subie en raison des travaux de prolongement

sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant cette prolongation et le plaçant sous contrôle judiciaire.

sur l’arrêté de placement ; SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Attendu que la procédure étant irrégulière et la requête irrecevable, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la demande en prolongation

A... doit être regardée comme demandant au juge des référés d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer, « au minimum », une attestation de prolongation d’instruction.

Rétention administrative N° RG 26/01894 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HR7Q Minute N°26/00396 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation

Vu l'ordonnance rendue le 29 Avril 2023 à 17H50 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : X SE

Par ordonnances des 20 juin et 18 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de l'intéressé pour des durées de vingt-huit et trente jours.

[K], a ordonné la prolongation de la rétention dans les locaux du centre de rétention administrative de [5] pour une durée de vingt-huit jours.

[V] [Y], déclarant la décision prononcée à son encontre régulière - sur la prolongation de la mesure de rétention : déclarant la requête en prolongation de rétention administrative du préfet du Val de

Vu l'ordonnance rendue le 09 août 2025 à 19H12 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien

[O] [S] [G], appelant, assisté de Me Nadège NEHLIG, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision, présente lors du prononcé de la décision; - M.

PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01040 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QJW ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION

Sur la prolongation de la mesure : Constat a déjà été fait lors de la première prolongation de la mesure, de l'absence de document de voyage ou d'attache en France, pour [O] [S], rendant impossible

Elle fait valoir qu’il est matériellement impossible de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction avant la convocation en préfecture pour réaliser la prise d’empreinte, prévue au 26 septembre

le préfet aux fins de la prolongation de la rétention, statue sur l'une des deux mesures suivantes : - la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/02563 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27T7 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

AVOIR TRAVAILLE DE JOUR PLUS DE DIX HEURES PROLONGEAIENT LEUR TRAVAIL D'UNE HEURE AU MOINS APRES 22 HEURES, LA COUR D'APPEL SE BORNE A AFFIRMER QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES DU TRAVAIL DE NUIT OU PROLONGE

DESDITES PRESTATIONS POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE ELLE N'AVAIT PAS ETE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, FAUTE PAR L'ASSUREE D'AVOIR ADRESSE A L'ORGANISME SOCIAL LES AVIS D'ARRET DE TRAVAIL OU DE PROLONGATION