CONFONDRE LA PRESOMPTION DE COMMERCIALITE QUI S'ATTACHE A L'IMMATRICULATION OU A LA MENTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET QUI EST SUSCEPTIBLE DE LA PREUVE CONTRAIRE AVEC LA REGLE SELON LAQUELLE LA PERTE DE LA QUALITE

l'incapacité complète de subvenir à ses besoins ; qu'il a été en charge d'un petit commerce pendant près de dix ans et jusqu'au mois d'octobre 2006 ; qu'il a d'ailleurs formé une première demande de visa en qualité

ACHOUR un certificat de résidence en qualité de commerçant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret

X... faisait valoir qu'il ne pouvait faire partie de la catégorie des professions industrielles et commerciales dès lors qu'il n'avait pas la qualité de commerçant ; qu'en s'étant borné à observer, pour

SEULE SON EPOUSE COMMUNE EN BIENS FUT INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, ALORS SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, POUR SE PREVALOIR DU STATUT DE LA PROPRIETE COMMERCIALE, IL NE SUFFIT PAS D'ETABLIR SA QUALITE

loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé exactement que la nature d'un bail dépend de l'affectation contractuelle des lieux loués, sans considération de la qualité

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 3 septembre 1976) d'avoir attribué à Faye, horticulteur, la qualité de commerçant

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 17 août 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet de la Gironde a, d'une part, refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité

B A a transmis la copie d'un courrier adressé au maire de la commune de Mehun-sur-Yèvre tendant à l'indemnisation en sa qualité de commerçant du fait de travaux. Vu les autres pièces du dossier.

déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92, autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale ou des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité

l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité

X..., commerçant en nom personnel, après avoir apporté son fonds de commerce à une société dont il détient 98 % du capital, s'est fait radier du registre du commerce et des sociétés à titre personnel à

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 24 NOVEMBRE 1975) D'AVOIR, SELON LE POURVOI, PRONONCE L'EXTENSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE DE FAIT A KENNIS, PERSONNE PHYSIQUE NON COMMERCANTE

Paul et André Y..., en qualité d'héritiers de Mme Y..., (les consorts Y...) ont assigné les époux X... devant le tribunal de grande instance pour obtenir le remboursement de ce prêt ; que, par jugement

L'autorité administrative, saisie par un ressortissant algérien d'une demande de renouvellement d'un certificat de résidence en qualité de commerçant, peut cependant, dans tous les cas, vérifier le caractère

pas la qualité de commerçant.

de la combinaison de ces textes que l'affiliation au régime d'assurance maladie des professions industrielles et commerciales est subordonnée à l'assujettissement à la taxe professionnelle et à la qualité