D... à Martine C..., que l'exercice du droit d'option quant aux modalités possibles de la quotité disponible appartiendrait exclusivement à la donataire, que ce droit n'était partant pas transmissible

Au cas où la réduction de ce legs serait demandée par les héritiers réservataires qui existeraient au jour de mon décès, j'entends que mon époux bénéficie de la plus forte quotité disponible permise entre

mais s'étendant à l'ensemble de la quotité disponible soit un tiers des biens du testateur ; qu'en se fondant sur l'attestation de M.

libérale de Mme Z..., a jugé que Mme X... a reçu une somme de 280 000 francs dont elle doit, par application de l'article 920 du Code civil, rapporter à la masse successorale la portion excédant la quotité

dit que les conditions du rapport ne sont pas réunies, - dit que la donation dont bénéficie de ce fait l'Association LES PETITES SOEURS DES PAUVRES doit être réduite dans le mesure où elle excède la quotité

U... notamment en exécution de ladite reconnaissance, seront qualifiées de donation déguisées ; que de telles donations ne sont pas nulles mais doivent être réduites à la quotité disponible par application

Par testament olographe du 28 décembre 1993, il a légué à [K] [X] la nue propriété de la quotité disponible de sa succession.

K... son mari commun en biens et légataire de la plus forte quotité disponible entre époux et les deux filles issues de leur mariage, M... épouse R... et J... épouse D... ; qu'un jugement du 14 mars 1972

X... jusqu'à l'entrée en vigueur du plan d'occupation des sols de la commune de CALENZANA, - a donné acte à Monsieur André X... du fait que sa faculté de choix des biens composant la quotité disponible

EN PARTAGE DE LA SUCCESSION DE LEUR MERE, MAIS AUSSI EN REDUCTION DE LA DONATION FAITE A MME ME., ET A DECLARE APPLICABLE A CETTE DONATION L'ARTICLE 918 DU CODE CIVIL PREVOYANT L'IMPUTATION SUR LA QUOTITE

SES BIENS ENTRE SES ENFANTS, LE DISPOSANT DECLARE, COMME EN L'ESPECE, QUE SI, MALGRE SA DEFENSE, SA LIBERALITE VIENT A ETRE ATTAQUEE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, IL PRIVE DE TOUTE SA PART DANS LA QUOTITE

subséquentes et de rejeter sa demande d'expertise aux fins de chiffrer ces gratifications ou avantages, alors « que la donation d'un bien commun, si elle porte atteinte à la réserve, est réductible à la quotité

X... était de léser sa famille mais de léguer un bien à sa compagne dans la limite de la quotité disponible tout en essayant de la soustraire à l'imposition fiscale, la cour d'appel en a exactement déduit

qu'il n'est plus discuté que sa succession est régie par la loi suisse ; que, soutenant que la collection donnée doit être évaluée au jour du décès à 35 millions de francs, de sorte qu'elle excède la quotité

Y... avait bénéficié, en vivant avec son épouse dans la maison familiale sans payer de loyer et en s'étant ensuite vu attribuer par sa mère la quotité disponible de ses biens ; que l'arrêt n'encourt donc

UN TESTAMENT OLOGHRAPHE, DU 28 NOVEMBRE 1963, ELLE A LEGUE A SA FILLE SES PARTS DANS UNE SOCIETE ET A SON PETIT-FILS DEUX IMMEUBLES MEUBLES ; QUE LA VALEUR DES IMMEUBLES AINSI LEGUES EXCEDAIT LA QUOTITE

AYANT ASSIGNE MADAME Z..., EN 1966, EN REDUCTION DE LA DONATION DE 1959, LA COUR D'APPEL, ECARTANT EN L'ESPECE L'APPLICATION DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971, A EVALUE LES BIENS DONNES, POUR LE CALCUL DE LA QUOTITE

moindre investigation sur les autres éléments de l'actif demeuré indivis et en ne fournissant aucun renseignement à cet égard alors pourtant que l'estimation des biens est indispensable au calcul de la quotité

EST DECEDE LE 24 JANVIER 1971, LAISSANT SA VEUVE, COMMUNE EN BIENS ACQUETS ET DONATAIRE DE LA QUOTITE DISPONIBLE, ET QUATRE ENFANTS ISSUS DU MARIAGE ; QUE DAME X...

première union et son épouse en troisièmes noces Mme Evelyne Y..., avec laquelle il s'était remarié le 13 novembre 1993 sous le régime de la séparation des biens, instituée donataire de la plus large quotité