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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02614
18 décembre 2019
cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; 3°) alors que la confiscation en valeur d'un bien n'appartenant pas au condamné, mais dont ce dernier a seulement la libre disposition, n'est possible
5ème Chambre
DTA_2304104_20250311
11 mars 2025
Par courrier du 5 janvier 2021, suite à sa demande de pose d'un compteur spécifique pour l'eau d'arrosage, le président de Sète Agglopôle Méditerranée l'a informée qu'il ne sera pas possible de créer un
61372631cd58014677423a79
26 juin 2002
malfaiteurs ayant pour but la préparation d'un trafic illicite de stupéfiants suppose la constatation, à tout le moins, que des actes préparatoires opérés en connaissance de cause ayant permis la réalisation
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00468
8 avril 2025
Il suffit pour cela d'un bel emballage doré et d'un langage pseudo-scientifique » ; 2. « les mauvais avis sont réels et ce ne sont pas eux qui posent problème mais les produits vendus par [3].
6079a87f9ba5988459c4d833
16 mai 2006
l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Paul X... du chef d'exercice illégal de la profession de géomètre-expert ; "aux motifs propres que "les géomètres-experts ne disposent d'aucune exclusivité pour la réalisation
2ème chambre
DTA_2302716_20260130
30 janvier 2026
de travaux destinés à sécuriser la distribution d’eau potable ; le projet est situé en zone N du PLU qui exige que les constructions soient raccordées au réseau, ce qui est actuellement le cas, et aucune
REFERES
69d55d80cdc6046d4770f789
7 avril 2026
[E] [P], a signalé la possible présence de termites dans la charpente.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100781
14 juin 2007
X... et Y..., d'une musique originale pour son réseau de téléphonie mobile, moyennant paiement d'une somme de 298 000 francs au titre de la création et de la réalisation de l'oeuvre, et d'un forfait de
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007724673
1 juillet 1987
annule le jugement du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge d'une somme de 101 169,71 F qui lui est réclamée par la Ville de Paris pour la réalisation
DTA_2303142_20250916
16 septembre 2025
La commune de Salses-le-Château bénéficie d'autorisations environnementales délivrées pour l'exploitation de deux forages dits F2 bis et F3 à des fins de prélèvement d'eau potable dans l'aquifère du Pliocène
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300889
5 juillet 2011
X... à l'acquisition du terrain et le transfert du bénéfice du permis de construire au propriétaire de ce terrain avaient entraîné nécessairement réalisation de la condition, sans contestation sérieuse
613725abcd5801467741fa6f
17 décembre 1996
"aux motifs que, si l'on pouvait regretter que le jeune Maxence X... n'ait pas été transféré plus tôt en service de réanimation pédiatrique et que toutes informations d'ordre médical sur son état réel
61372589cd5801467741e981
5 octobre 1993
immeuble bâti ; que la présence de vitraux ou de verrièresaménagées dans le sol des combles de l'église pour l'éclairage ou la décoration de la nef située au-dessous étant constitutive d'un danger réel
ECLI:FR:CCASS:2021:C300283
25 mars 2021
des travaux de décaissement sur l'assiette de la servitude et à la construction d'une rampe d'accès dès lors qu'ils sont titulaires d'un titre consacrant un droit réel de désenclavement quand ils étaient
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00475
28 mars 2018
que, tout en concédant la différence spécifique entre congés payés et jours de RTT, la cour a considéré qu'en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, une application analogique était possible
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00904
14 novembre 2018
par les articles 6, §. 1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales avec les nécessités de l'action fiscale suppose un contrôle juridictionnel réel
1ère Chambre civile
6a160a7ccdc6046d470821ce
26 mai 2026
Point 1 - Contact avec la victime Se déplacer sur le lieu de vie habituel, dans le respect des textes en vigueur, après avoir pris, au préalable, toutes les dispositions pour la réalisation de l'expertise
DTA_2308619_20260312
12 mars 2026
Eau potable / Toute construction ou installation qui requiert de l'eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable, s'il existe. / A défaut de réseau, l'alimentation en eau pour un usage
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00982
12 octobre 2010
la somme nécessaire à la réalisation de l'opération, - que les prélèvements liés à des opérations réalisées conformément aux ordres du titulaire sont effectués d'office sur le compte courant postal associé
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
Les diligences effectuées dans le cadre de la mise en œuvre du projet de plan de redressement de classes de parties affectées peuvent être résumées ainsi : DELAIS DILIGENCES DATE Dès que possible
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