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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02614

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; “3°) alors que la confiscation en valeur d'un bien n'appartenant pas au condamné, mais dont ce dernier a seulement la libre disposition, n'est possible

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304104_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Par courrier du 5 janvier 2021, suite à sa demande de pose d'un compteur spécifique pour l'eau d'arrosage, le président de Sète Agglopôle Méditerranée l'a informée qu'il ne sera pas possible de créer un

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a79

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

malfaiteurs ayant pour but la préparation d'un trafic illicite de stupéfiants suppose la constatation, à tout le moins, que des actes préparatoires opérés en connaissance de cause ayant permis la réalisation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00468

Cassation

8 avril 2025

8 avril 2025

Il suffit pour cela d'un bel emballage doré et d'un langage pseudo-scientifique » ; 2. « les mauvais avis sont réels et ce ne sont pas eux qui posent problème mais les produits vendus par [3].

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d833

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Paul X... du chef d'exercice illégal de la profession de géomètre-expert ; "aux motifs propres que "les géomètres-experts ne disposent d'aucune exclusivité pour la réalisation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302716_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

de travaux destinés à sécuriser la distribution d’eau potable ; le projet est situé en zone N du PLU qui exige que les constructions soient raccordées au réseau, ce qui est actuellement le cas, et aucune

Source officielle
TJ

REFERES

69d55d80cdc6046d4770f789

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[E] [P], a signalé la possible présence de termites dans la charpente.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100781

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

X... et Y..., d'une musique originale pour son réseau de téléphonie mobile, moyennant paiement d'une somme de 298 000 francs au titre de la création et de la réalisation de l'oeuvre, et d'un forfait de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007724673

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

annule le jugement du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge d'une somme de 101 169,71 F qui lui est réclamée par la Ville de Paris pour la réalisation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303142_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

La commune de Salses-le-Château bénéficie d'autorisations environnementales délivrées pour l'exploitation de deux forages dits F2 bis et F3 à des fins de prélèvement d'eau potable dans l'aquifère du Pliocène

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300889

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

X... à l'acquisition du terrain et le transfert du bénéfice du permis de construire au propriétaire de ce terrain avaient entraîné nécessairement réalisation de la condition, sans contestation sérieuse

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa6f

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

"aux motifs que, si l'on pouvait regretter que le jeune Maxence X... n'ait pas été transféré plus tôt en service de réanimation pédiatrique et que toutes informations d'ordre médical sur son état réel

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e981

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

immeuble bâti ; que la présence de vitraux ou de verrièresaménagées dans le sol des combles de l'église pour l'éclairage ou la décoration de la nef située au-dessous étant constitutive d'un danger réel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300283

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

des travaux de décaissement sur l'assiette de la servitude et à la construction d'une rampe d'accès dès lors qu'ils sont titulaires d'un titre consacrant un droit réel de désenclavement quand ils étaient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00475

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

que, tout en concédant la différence spécifique entre congés payés et jours de RTT, la cour a considéré qu'en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, une application analogique était possible

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00904

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

par les articles 6, §. 1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales avec les nécessités de l'action fiscale suppose un contrôle juridictionnel réel

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160a7ccdc6046d470821ce

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Point 1 - Contact avec la victime Se déplacer sur le lieu de vie habituel, dans le respect des textes en vigueur, après avoir pris, au préalable, toutes les dispositions pour la réalisation de l'expertise

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2308619_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Eau potable / Toute construction ou installation qui requiert de l'eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable, s'il existe. / A défaut de réseau, l'alimentation en eau pour un usage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00982

Cassation

12 octobre 2010

12 octobre 2010

la somme nécessaire à la réalisation de l'opération, - que les prélèvements liés à des opérations réalisées conformément aux ordres du titulaire sont effectués d'office sur le compte courant postal associé

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les diligences effectuées dans le cadre de la mise en œuvre du projet de plan de redressement de classes de parties affectées peuvent être résumées ainsi : DELAIS DILIGENCES DATE Dès que possible

Source officielle

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