Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 juin 1993), que Mme Y... a conclu avec la société TV Expansion un contrat lui conférant

Poursuivant la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers, section commerce, le 12 novembre 2024, aux fins d'obtenir le paiement

Or, ainsi qu'il a été dit précédemment, la résiliation anticipée du marché de nettoyage aux torts exclusifs de la société requérante est irrégulière et infondée.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

[K] [H] et Mme [Z] [O] concernant le bien situé [Adresse 3] à [Localité 5] s'est trouvé de plein droit résilié le 14 mai 2019 par application de la clause résolutoire contractuelle; - suspend les effets

que la résiliation des contrats soit prononcée aux torts de la société Fiat et qu'elle soit condamnée à payer la prime MOS ainsi que des dommages-intérêts ; que le tribunal de commerce de Carcassonne

l'immeuble ; 23. - concernant les demandes reconventionnelles des concluants, que malgré des relances verbales puis écrites, les preneurs n'ont pu obtenir la réalisation de l'issue de secours alors

aux torts exclusifs de la société Golf Station, débouté la société SCT de sa demande de paiement de la somme de 1.197 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation mobile, débouté la société SCT

considérant que l'échange des parties concernant un repreneur potentiel permettait de considérer que le bail était résilié au 13 septembre 2011, quand il résultait de ses propres constatations que la société

au préalable le juge ; - l'avenant de résiliation prévoit la substitution de Nantes Métropole à la SELA dans toutes les procédures en cours et n'entraine pas, dans son principe, un appauvrissement de

à un tiers les droits exclusifs d'exploitation, de sorte que la résiliation du premier contrat entraîne nécessairement la résiliation du second ; qu'en l'espèce, les Inconnus ont conclu, le 15 mars 1989

Concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA DIAC se défend de toute irrégularité.

et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Air Gabon fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente à ses torts

REPRODUIT PAR LE CAHIER DES CHARGES, REMETTAIT EN VIGUEUR POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION UN PROTOCOLE DU 18 JUIN 1964 MODIFIE LES 3 JUILLET 1964 ET 15 FEVRIER 1966 QUI CONCEDAIT

S'agissant du non-respect de l'article 50.1.3 du CCAG concernant la contestation de la résiliation : 11.

l'exploitation de ce commerce ; qu'il résulte également de la clause résolutoire du bail qu'en cas d'inexécution d'une seule des conditions du bail et un mois après un simple commandement de payer ou

' est ainsi rédigée: ' En cas de résiliation du contrat groupe ' obsèques signé entre la CCAS et l'AGRR Prévoyance, aucune adhésion nouvelle ne pourra être réalisée postérieurement à la date de résiliation

Il prévoyait, au profit de l'agence, une rémunération comportant une partie forfaitaire et une autre variable et, également, que chacune des parties pouvait le dénoncer à tout moment et sans condition,

d'avoir ainsi statué,alors, selon le moyen : 1 / que l'article V du contrat d'exclusivité de concessionnaire du matériel de blanchisserie Dubix permet seulement aux Etablissements Dubix "de noter toutes