A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P.

procès-verbal émanant du bureau du comité ; que ce n'est qu'en appel que l'association a produit une délibération de l'assemblée générale ; que cette production d'appel est sans influence sur la recevabilité

Vu la requête enregistrée le 23 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant à Béruges (86190) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la notification à M.

prise par la commission de surendettement, ce dont les débiteurs lui font grief ; Attendu, d'abord, que le jugement attaqué se prononçant, dans les limites du recours exercé, sur la recevabilité de

civile, spécialement la condition d'absence de tout procès au fond et la légitimité du motif invoqué ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 n'apporte aucune modification

de la minute du jugement rendu par le tribunal administratif de Marseille le 22 janvier 1985 qu'il comporte le visa des conclusions et moyens échangés ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité

Denoix de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de M.

Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du proviseur du lycée "Jean X..." de Flers

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir

même et sa société ; qu'après avoir constaté la nullité, pour défaut de précision et de qualification de l'assignation en ce qu'elle concluait à la diffamation ou à l'injure, l'arrêt, pour dire la demande

X... , candidat à l'adhésion à l'ACCA de démontrer la recevabilité de sa demande d'adhésion en établissant l'avoir adressée avant la date limite fixée par les statuts, la cour d'appel a violé le texte

au cours des opérations de remembrement, n'a pas méconnu les dispositions de l'article 21 du code rural ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité

Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la recevabilité de la demande du sieur Y... devant

réparation du préjudice qu'il lui aurait causé pour " manoeuvre abusive et déloyale tendant à mettre ses droits en péril " ; que la Cour d'appel a, par un arrêt du 5 octobre 1982, relativement à la demande

qu'il avait formée devant la juridiction prud'homale en paiement par les syndics de salaires et d'indemnités de rupture, alors, d'une part, que le conseil de prud'hommes ayant jugé la demande recevable

qui la sollicite peut légalement, dans le cadre de cet examen d'opportunité, tenir compte de toutes les circonstances de l'affaire, y compris de celles qui ont été examinées pour statuer sur la recevabilité

SUR CE Sur la recevabilité de la demande de M. [M] M. [J] soulève l'irrecevabilité de la demande de M.

Elle soutient que : - les premiers juges ne pouvaient annuler la décision attaquée devant eux sans examiner la recevabilité de la demande de M. B ; - la demande de M.