27 mars 2024, Monsieur [H] [D] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 21 février 2024 par le Directeur de l’Union pour le recouvrement

(Allemagne), contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2013 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

[...] , a formé le pourvoi n° G 19-21.933 contre l'arrêt n° RG : 16/05467 rendu le 28 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement

la SCP GIRARD-MADOUX et associés, avocate au barreau de CHAMBERY, EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 19 juin 2024, Monsieur [Q] [I] a été mis en demeure par le Directeur de l’Union pour le recouvrement

la profession d'agent général d'assurances, a opté en faveur du régime fiscal des traitements et salaires, a demandé à la Réunion des assureurs maladie (RAM) de procéder à un nouveau calcul de ses cotisations

[G], [N], de Mme [M] et du syndicat CFDT protection sociale Auvergne Rhône-Alpes, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 2 mai 2000, l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocation familiales (URSSAF) de Paris a fait

l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 mars 2003), que Bernard X..., exploitant agricole, étant décédé le 22 mai 1999, la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) à laquelle il était affilié, a assigné en recouvrement

*1DE/06/56/52/76* Copies : -SELARLASTEREN en la personne de Me [U] [X] -Parquet -M.

X... a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action en recouvrement des cotisations portant sur les deux premiers trimestres de l'année 2009

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Haute-Normandie, venant aux droits de l'URSSAF de l'Eure, dont le siège est [...], 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations

En l'absence de réponse de l'employeur ou du travailleur indépendant dans le délai de trente jours, l'organisme de recouvrement peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement

15 avril 2024, Monsieur [T] [B] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 20 mars 2024 par le Directeur de l’Union pour le recouvrement

du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 janvier 1989), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Seitha, prononcée par jugement du 26 mars 1986, l'Union de recouvrement

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement

Madame [R] [Y], gérante de la Société [Y] [Z] a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire d’ORLEANS d’une opposition à la contrainte n°24700000176290266400627620562138 délivrée par l’union de recouvrement

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement

La décision valide les contraintes conformément aux dispositions applicables en matière de recouvrement de cotisations sociales.